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Règl. de l'Ont. 230/10 : Formation et examens

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 230/10

pris en application de la

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

pris le 9 juin 2010
déposé le 9 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 juin 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/10

(Formation et examens)

1. Le paragraphe 5 (3) du Règlement de l’Ontario 26/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis visé à ce paragraphe peut renouveler son permis une première fois sans être obligé de réussir à l’examen pour l’obtention d’un permis mentionné à l’alinéa 2 (1) b) ou (2) b), selon le cas, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a) son permis expire après le 14 avril 2010 mais avant le 16 juillet 2010;

b) son permis expire après le 15 juillet 2010 mais avant le 31 juillet 2010 en raison du prolongement de sa durée en vertu du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 367/07 (Durée des permis), tel qu’il est pris par le Règlement de l’Ontario 228/10.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: June 9, 2010.
Pris le : 9 juin 2010.

 

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