Règl. de l'Ont. 241/10 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 241/10

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 15 juin 2010
déposé le 16 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 juillet 2010

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

	103.8	Conducteur débutant — alcoolémie de plus de zéro	paragraphe 44.1 (3)
	103.9	Jeune conducteur — alcoolémie de plus de zéro	paragraphe 44.1 (5)

(2) Le numéro 116 de l’annexe 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

116

Conduire alors que son permis de conduire est suspendu

paragraphe 53 (1)

2. (1) Les numéros 6, 12, 13.2 et 14 de l’annexe 46 du Règlement sont abrogés.

(2) Le numéro 15 de l’annexe 46 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

15.

Class M1 licence holder — drive at unlawful hour

section 7, paragraph 2

(3) Le numéro 18 de l’annexe 46 du Règlement est abrogé.

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi de 2009 sur la sécurité routière.

 

English