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Règl. de l'Ont. 248/10 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 248/10

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 15 juin 2010
déposé le 17 juin 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juin 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 juillet 2010

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) L’annexe 83.0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

25.1

Vendre des paquets de moins de 20 cigarillos

paragraphe 5 (3)

25.2

Mettre en vente des paquets de moins de 20 cigarillos

paragraphe 5 (3)

25.3

Distribuer des paquets de moins de 20 cigarillos

paragraphe 5 (3)

25.4

Offrir de distribuer des paquets de moins de 20 cigarillos

paragraphe 5 (3)

(2) L’annexe 83.0.1 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

27.1

Vendre des cigarillos aromatisés

paragraphe 6.1 (1)

27.2

Mettre en vente des cigarillos aromatisés

paragraphe 6.1 (1)

27.3

Distribuer des cigarillos aromatisés

paragraphe 6.1 (1)

27.4

Offrir de distribuer des cigarillos aromatisés

paragraphe 6.1 (1)

27.5

Vendre des produits du tabac aromatisés qui ont été prescrits

paragraphe 6.1 (2)

27.6

Mettre en vente des produits du tabac aromatisés qui ont été prescrits

paragraphe 6.1 (2)

27.7

Distribuer des produits du tabac aromatisés qui ont été prescrits

paragraphe 6.1 (2)

27.8

Offrir de distribuer des produits du tabac aromatisés qui ont été prescrits

paragraphe 6.1 (2)

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’annexe 27 de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance.

 

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