Règl. de l'Ont. 359/10 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 359/10

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 1^er septembre 2010
déposé le 7 septembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 septembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 septembre 2010

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) Les numéros 1 à 17 de l’annexe 17.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1.	Hunt specially protected wildlife	subsection 5 (1)
2.	Hunt wild bird	subsection 5 (1)
3.	Trap specially protected wildlife	subsection 5 (1)
4.	Trap wild bird	subsection 5 (1)
5.	Resident — hunt big game without licence	clause 6 (1) (a)

(2) Le numéro 25 de l’annexe 17.5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

25.

Resident — trap big game without licence

clause 6 (1) (a)

(3) Les numéros 29 à 33 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

29.

Non-resident — hunt big game without licence

clause 6 (1) (a)

(4) Le numéro 41 de l’annexe 17.5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

41.

Non-resident — trap big game without licence

clause 6 (1) (a)

(5) Les numéros 100 à 105 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

100.	Unlawfully have loaded firearm in conveyance	clause 17 (1) (a)
101.	Unlawfully discharge firearm from conveyance	clause 17 (1) (a)

(6) Les numéros 116 à 130 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

116.	Unlawfully kill big game by trap	subsection 21 (1)
117.	Unlawfully capture big game by trap	subsection 21 (1)
118.	Unlawfully injure big game by trap	subsection 21 (1)

(7) Les numéros 135 à 139 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

135.

Hunt big game that is swimming

section 23

(8) Les numéros 143 à 148 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

143.	Hunt big game with unlicensed dog	subsection 25 (1)
144.	Hunt big game with dog in prescribed area	subsection 25 (2)

(9) Les numéros 178 et 179 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

178.	Unlawfully possess commercial fish net	subsection 37 (1)
179.	Unlawfully sell commercial fish net	subsection 37 (2)

(10) Les numéros 248 à 252 de l’annexe 17.5 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

248.

Unlawfully hold more than one licence to hunt a species of big game

subsection 63 (1)

2. (1) Les numéros 25 à 28.0.2 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

25.

Attach seal to game wildlife killed by another person

section 20

(2) Les numéros 28.2 à 28.10 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

28.2	Party hunting fail to immediately attach seal to big game	clause 22.1 (a)
28.3	Party hunting fail to properly attach seal to big game	clause 22.1 (a)
28.4	Party hunting transport big game without seal attached	clause 22.1 (b)

(3) Les numéros 79.1 et 79.2 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

79.1	Resident — fail to affix validation tag to licence	subsection 52 (4)
79.2	Unlawfully hunt moose in WMU 65	subsection 52.1 (1)

(4) Les numéros 79.4 à 79.11 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

79.4

Hunt calf moose in controlled calf moose harvest management unit without a validation tag

subsection 52.2 (1)

(5) Les numéros 80, 101, 102, 142, 144, 146, 148 et 154 à 159 de l’annexe 17.7 du Règlement sont abrogés.

3. L’annexe 17.9 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

23.1

Unlawfully use trap with jaw spread greater than 22 cm

clause 18 (2) (a)

4. Les numéros 8 à 13 de l’annexe 18 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

8.	Fumer dans une zone forestière tout en circulant	article 28
9.	Fumer dans une zone forestière tout en travaillant	article 28
10.	Laisser tomber des matières incendiaires dans une zone forestière ou à proximité de celle-ci	article 29
11.	Abandonner les résidus d’une arme à feu dans une zone forestière sans les éteindre	article 30
12.	Abandonner les résidus d’une fusée éclairante dans une zone forestière sans les éteindre	article 30
13.	Abandonner les résidus d’un feu d’artifice dans une zone forestière sans les éteindre	article 30

5. Le numéro 28 de l’annexe 19 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

28.

Operate machinery in forest area without fire extinguisher

subsection 9 (1)

6. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexE 60.2

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Construire un barrage sans approbation écrite	paragraphe 14 (1)
2.	Omettre de donner immédiatement un avis du début de la construction d’un barrage	alinéa 14 (12) a)
3.	Omettre de se conformer aux directives du ministre	alinéa 14 (12) b)
4.	Modifier, améliorer ou réparer un barrage sans l’approbation du ministre	paragraphe 16 (1)
5.	Omettre de se conformer aux conditions dont est assortie une approbation	article 17.3
6.	Propriétaire — omettre de se conformer aux obligations	paragraphe 20 (3)
7.	Gêner un inspecteur ou un ingénieur	paragraphe 20.1 (1)
8.	Fournir de faux renseignements à un inspecteur ou à un ingénieur	paragraphe 20.1 (2)
9.	Omettre de se conformer à un arrêté ordonnant d’établir ou de modifier un plan de gestion	paragraphe 23.1 (2)
10.	Omettre de se conformer à un arrêté ordonnant de participer à l’établissement ou à la modification d’un plan de gestion	paragraphe 23.1 (3)
11.	Propriétaire — omettre d’exploiter ou d’entretenir un barrage conformément au plan approuvé	paragraphe 23.1 (7)
12.	Omettre de se conformer à un arrêté	alinéa 28 (2) a)
13.	Omettre de se conformer à un plan de gestion	alinéa 28 (2) b)
14.	Omettre d’entretenir ou d’exploiter un barrage conformément aux règlements	alinéa 28 (2) c)
15.	Omettre de fournir des documents ou des renseignements	alinéa 28 (2) d)
16.	Jeter des matières dans un lac ou une rivière dans des circonstances incompatibles avec les objets de la Loi	paragraphe 36 (1)

7. (1) Le numéro 9 de l’annexe 70.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fail to apply for a spacing unit order

subsection 11 (2)

(2) L’annexe 70.2 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

10.1

Fail to ensure that blowout prevention equipment is adequate

subsection 17 (2)

8. (1) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

0.1	Fail to ensure all equipment used in drilling a well is in good condition and adequate.	clause 3.1 (a)
0.2	Fail to prevent the migration of oil, gas or water from one horizon to another.	clause 3.1 (b)
0.3	Fail to properly handle or dispose of all fluids produced or recovered	clause 3.1 (c)
0.4	Fail to properly handle or dispose of fluids or refuse from a well	clause 3.1 (d)

(2) Le numéro 1 de l’annexe 70.3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Drill a well with a surface location in a restricted drilling area

section 3.1.1

(3) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

28.1	Fail to meet cement quality	clause 3.9.2 (a)
28.2	Fail to comply with API publication for selecting correct cement grade	clause 3.9.2 (b)
28.3	Fail to ensure cement correctly mixed and pumped	clause 3.9.2 (b)

(4) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

93.1	Fail to run a gamma ray log within 30 days of well’s TD date	clause 3.13.1 (a)
93.2	Fail to run a neutron log within 30 days of well’s TD date	clause 3.13.1 (b)
93.3	Fail to install all wellhead equipment in compliance with API Spec 6A	section 3.13.2

(5) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

119.1	Fail to run cement bond log	section 3.13.13
119.2	Fail to comply with API Spec 6A for surface equipment	section 3.14

(6) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

167.1

Commence drilling in Lake Erie prior to April 1 or after October 31

clause 3.20 (a)

(7) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

406.1	Fail to store oil or oil field fluids in proper container	clause 5.6 (a)
406.2	Store oil and oil field fluids in earthen pit, pond or underground tank	clause 5.6 (b)

(8) Les numéros 414 à 418 de l’annexe 70.3 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

414.	Storage tank nameplate — fail to state construction standard	clause 5.6.6 (a)
415.	Storage tank nameplate — fail to state the year built	clause 5.6.6 (b)
416.	Storage tank nameplate — fail to state capacity	clause 5.6.6 (c)
417.	Storage tank nameplate — fail to state fabricator	clause 5.6.6 (d)
418.	Storage tank nameplate — fail to state diameter and height	clause 5.6.6 (e)

(9) Les numéros 427 à 429 de l’annexe 70.3 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

427.	Gas compressors — fail to properly design, construct, operate and maintain	clause 5.10.1 (a)
428.	Gas compressors — fail to ensure shutdown controls operate properly	clause 5.10.1 (b)
429.	Gas compressors — fail to ensure shut down controls are triggered on high and low pressure	clause 5.10.1 (c)

(10) Le numéro 453 de l’annexe 70.3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

453.

Suspended well onshore — fail to remove valve handles or install lock and chain

clause 5.15.3 (a)

(11) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

472.1

Offshore pipeline gathering system not designed, constructed or maintained in accordance with CSA Z662-99

section 5.17.5

(12) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

498.1

Fail to produce well evenly throughout the month

section 6.11.3

(13) Le numéro 500 de l’annexe 70.3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

500.	Fail to take an annual shut-in pressure measurement	clause 6.12 (a)
500.1	Fail to report measurements	clause 6.12 (b)

(14) Les numéros 522 à 544 de l’annexe 70.3 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

522.	Fail to submit completed disposal report	section 7.5
523.	Disposal operations — inject oil field fluid from another source	clause 7.6 (a)
524.	Disposal operations — inject liquid industrial waste	clause 7.6 (b)
525.	Disposal operations — inject oil field fluid between outermost casing and well bore or annular space between strings of casing	clause 7.6 (c)

(15) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

548.1

Pre-commissioning — fail to run a cement bond log to verify cement integrity

clause 7.8 (c)

(16) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

563.1

Commence disposal operations without written approval from the Ministry

section 7.10

(17) Les numéros 571 à 582 de l’annexe 70.3 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

571.

Fail to maintain complete records for each disposal well

section 7.15

(18) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

591.1

Fail to design and construct salt solution mine as required

section 9.1

(19) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

601.1

Fail to carry out solution mining operations in accordance with written mining plan

section 9.8

(20) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

613.1

Fail to conduct mechanical integrity testing as required

clause 9.8.2 (a)

(21) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

615.1

Fail to conduct sonar survey

clause 9.8.4 (a)

(22) L’annexe 70.3 du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :

616.1

Fail to use sonar survey to ensure solution mining is in accordance with mining plan

clause 9.8.4 (c)

(23) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

621.1	Fail to plug solution mining well	clause 9.9 (c)
621.2	Fail to comply with CSA Standard Z341-98 Storage of Hydrocarbons in Underground Formations	section 10

(24) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

676.1

Fail to report emergency notification in writing

section 13.3

(25) Les numéros 711 à 721 de l’annexe 70.3 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

711.	Fail to submit completed third party gas report	section 13.17
712.	Fail to submit completed third party oil report	section 13.18

(26) Les numéros 723 à 735 de l’annexe 70.3 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

723.	Fail to report voluntarily unitized unit area and required information	section 13.20
724.	Fail to report voluntarily amended unit area required information	section 13.21

(27) L’annexe 70.3 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

737.1

Fail to immediately contact Ministry in case of spill or subsidence occurrence

section 13.24

9. L’annexe 76 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

53.1.	Park all-terrain vehicle in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)
53.2.	Place boat in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)
53.3.	Place trailer in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)
53.4.	Place camping unit in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)
53.5.	Leave all-terrain vehicle unattended in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)
53.6.	Leave boat unattended in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)
53.7.	Leave trailer unattended in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)
53.8	Leave camping unit unattended in location that blocks or hinders access	subsection 14 (1)

10. L’annexe 76.3 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

111.1.	Unlawfully leave all-terrain vehicle unattended	section 27
111.2.	Unlawfully leave boat unattended	section 27
111.3.	Unlawfully leave camping unit, ice hut or similar equipment unattended	section 27
111.4.	Unlawfully permit all-terrain vehicle to be left unattended	section 27
111.5.	Unlawfully permit boat to be left unattended	section 27
111.6.	Unlawfully permit camping unit, ice hut or similar equipment to be left unattended	section 27

11. L’annexe 77 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

12.	Omettre de se conformer à une entente	article 69.1
13.	Omettre de se conformer à un permis d’occupation	article 69.1

12. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

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