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Règl. de l'Ont. 363/10 : Aliénation de biens immeubles excédentaires
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 363/10
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 14 septembre 2010
déposé le 15 septembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 octobre 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98
(Aliénation de biens immeubles excédentaires)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 8 (3) du Règlement de l’Ontario 444/98 est modifiée par substitution de «9,7» à «9,29».
(2) La disposition 3 du paragraphe 8 (3) du Règlement est abrogée.
(3) La disposition 4 du paragraphe 8 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «Jusqu’au 31 août 2010» à «À compter du 1er septembre 2005» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
(4) Le paragraphe 8 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. À compter du 1er septembre 2010, multiplier le produit obtenu aux termes de la disposition 2 par l’une ou l’autre des sommes suivantes :
i. 1 776,47 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,
ii. 120,77 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location.
(5) La disposition 3 du paragraphe 8 (4) du Règlement est abrogée.
(6) La disposition 4 du paragraphe 8 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «Jusqu’au 31 août 2010» à «À compter du 1er septembre 2005» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
(7) Le paragraphe 8 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. À compter du 1er septembre 2010, multiplier le produit obtenu aux termes de la disposition 2 par l’une ou l’autre des sommes suivantes :
i. 1 937,98 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,
ii. 131,75 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Leona Dombrowsky
Minister of Education
Date made: September 14, 2010.
Pris le : 14 septembre 2010.