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Règl. de l'Ont. 363/10 : Aliénation de biens immeubles excédentaires

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 363/10

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 14 septembre 2010
déposé le 15 septembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2010
imprimé dans la Gazette de lOntario le 2 octobre 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 444/98

(Aliénation de biens immeubles excédentaires)

1. (1) La disposition 2 du paragraphe 8 (3) du Règlement de l’Ontario 444/98 est modifiée par substitution de «9,7» à «9,29».

(2) La disposition 3 du paragraphe 8 (3) du Règlement est abrogée.

(3) La disposition 4 du paragraphe 8 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «Jusqu’au 31 août 2010» à «À compter du 1er septembre 2005» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(4) Le paragraphe 8 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. À compter du 1er septembre 2010, multiplier le produit obtenu aux termes de la disposition 2 par l’une ou l’autre des sommes suivantes :

i. 1 776,47 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,

ii. 120,77 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location.

(5) La disposition 3 du paragraphe 8 (4) du Règlement est abrogée.

(6) La disposition 4 du paragraphe 8 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «Jusqu’au 31 août 2010» à «À compter du 1er septembre 2005» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(7) Le paragraphe 8 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. À compter du 1er septembre 2010, multiplier le produit obtenu aux termes de la disposition 2 par l’une ou l’autre des sommes suivantes :

i. 1 937,98 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,

ii. 131,75 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Leona Dombrowsky

Minister of Education

Date made: September 14, 2010.
Pris le : 14 septembre 2010.

 

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