RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 382/10
pris en application de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 29 septembre 2010
déposé le 1er octobre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 octobre 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98
(Administration et partage des coûts)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 225/98 est modifié par substitution de «des articles 5.0.1, 5.0.5 et 5.0.6» à «des articles 5.0.1, 5.0.4 et 5.0.5».
2. L’article 5.0.4 du Règlement est abrogé.
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
5.0.6 Pour 2010, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de modifications apportées au Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales), pris en application de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 381/10.
4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2010.