RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 382/10

pris en application de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 29 septembre 2010
déposé le 1^er octobre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 octobre 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 225/98 est modifié par substitution de «des articles 5.0.1, 5.0.5 et 5.0.6» à «des articles 5.0.1, 5.0.4 et 5.0.5».

2. L’article 5.0.4 du Règlement est abrogé.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

5.0.6 Pour 2010, aucun montant n’est payable par un agent de prestation des services à l’égard de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de modifications apportées au Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales), pris en application de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 381/10.

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2010.