RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 489/10

pris en application de la

loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

pris le 1^er décembre 2010
déposé le 9 décembre 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 décembre 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97

(Dispositions générales)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 167/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Pour l’application de l’alinéa 8 (2) d) et du paragraphe 8 (3) de la Loi, un avis du décès de l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou du décès du payeur :

a) d’une part, est donné par écrit;

b) d’autre part, est accompagné d’une copie du certificat de décès, d’un avis d’obsèques, d’une copie du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, d’une lettre de l’avocat de la succession de la personne décédée ou de toute autre documentation à l’appui constituant une preuve satisfaisante du décès de la personne décédée.

(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par substitution de «la personne décédée comme étant l’enfant qui a droit aux aliments aux termes d’une ordonnance alimentaire ou, selon le cas, le payeur» à «la personne décédée comme étant le payeur».

(3) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par suppression de «du décès du payeur» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. L’article 3 du Règlement est modifié par substitution de «l’alinéa 8 (2) a)» à «l’alinéa 8 (4) a)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

3. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe 8 (4)» à «paragraphe 8 (5)» dans le passage qui précède la disposition 1.

4. (1) Le paragraphe 5 (1) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe 8 (4)» à «paragraphe 8 (5)».

(2) Le paragraphe 5 (6) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe 8 (4)» à «paragraphe 8 (5)».

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2011 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (4) de l’annexe 8 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique.