RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 34/11
pris en vertu de la
loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 9 février 2011
déposé le 14 février 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mars 2011
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. La version française du paragraphe 10 (2) du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par substitution de «le formulaire 1» à «la formule 1».
2. L’article 11 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon un formulaire qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi.
3. (1) Le numéro 9 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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9. |
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario |
Procureur général |
(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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81.2 |
Le comité appelé Ontario AgriStability Review Committee |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
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81.3 |
Société ontarienne de financement de la croissance |
Ministre du Développement économique et du Commerce |
(3) Le numéro 82 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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82. |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
(4) Le numéro 98 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(5) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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99.1 |
La société appelée Ontario Immigrant Investor Corporation |
Ministre du Développement économique et du Commerce |
. . . . .
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106.1 |
Société ontarienne d’hypothèques et de logement |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
(6) Les numéros 112 et 113 de l’annexe du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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112. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
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113. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Ministre du Tourisme et de la Culture |
4. La version française de la formule 1 du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au titre de la formule :
FORMULAIRE 1
5. La formule 2 du Règlement est abrogée.
6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.