RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 35/11
pris en vertu de la
loi sur l’Accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
pris le 9 février 2011
déposé le 14 février 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 février 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mars 2011
modifiant le Règl. 823 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. La version française du paragraphe 10 (2) du Règlement 823 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par substitution de «le formulaire 1» à «la formule 1».
2. L’article 11 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11. La demande d’accès à un document visé à la partie II de la Loi ou la demande d’accès à des renseignements personnels visés à la partie III de la Loi ou de rectification de ceux-ci est rédigée selon un formulaire qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi.
3. La version française de la formule 1 du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au titre de la formule :
FORMULAIRE 1
4. La formule 2 du Règlement est abrogée.
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.