Règl. de l'Ont. 109/11 : Certification des enregistrements et des transcriptions

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 109/11

pris en vertu de la

loi sur la preuve

pris le 31 mars 2011
déposé le 31 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 avril 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 158/03

(Certification des enregistrements et des transcriptions)

1. La version française du Règlement de l’Ontario 158/03 est modifiée par substitution de «le formulaire» à «la formule» partout où figurent ces mots dans les dispositions suivantes :

1. Le paragraphe 3 (1), dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. Le paragraphe 3 (2).

3. Le paragraphe 4 (1).

4. Le paragraphe 4 (3).

5. Le paragraphe 4 (4).

6. Le paragraphe 4 (5).

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Formulaires

5. Dans le présent règlement, la mention d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca.

3. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

Tableau des formulaires
(voir l’article 5)

Numéro du formulaire	Nom du formulaire	Date du formulaire
1	Certificat d’enregistrement (paragraphe 5 (1)) / Certificate of Recording (Subsection 5 (1))	17 mars 2011
2	Certificat de transcription (paragraphe 5 (2)) / Certificate of Transcript (Subsection 5 (2))	17 mars 2011

4. Les formulaires 1 et 2 du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1, 2, 3 et 4 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Christopher Bentley

Attorney General

Date made: March 31, 2011.
Pris le : 31 mars 2011.

 

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