Règl. de l'Ont. 109/11: Certification des enregistrements et des transcriptions, PREUVE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 109/11
pris en vertu de la
loi sur la preuve
pris le 31 mars 2011
déposé le 31 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 158/03
(Certification des enregistrements et des transcriptions)
1. La version française du Règlement de l’Ontario 158/03 est modifiée par substitution de «le formulaire» à «la formule» partout où figurent ces mots dans les dispositions suivantes :
1. Le paragraphe 3 (1), dans le passage qui précède l’alinéa a).
2. Le paragraphe 3 (2).
3. Le paragraphe 4 (1).
4. Le paragraphe 4 (3).
5. Le paragraphe 4 (4).
6. Le paragraphe 4 (5).
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Formulaires
5. Dans le présent règlement, la mention d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca.
3. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :
Tableau des formulaires
(voir l’article 5)
Numéro du formulaire |
Nom du formulaire |
Date du formulaire |
1 |
Certificat d’enregistrement (paragraphe 5 (1)) / Certificate of Recording (Subsection 5 (1)) |
17 mars 2011 |
2 |
Certificat de transcription (paragraphe 5 (2)) / Certificate of Transcript (Subsection 5 (2)) |
17 mars 2011 |
4. Les formulaires 1 et 2 du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1, 2, 3 et 4 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Christopher Bentley
Attorney General
Date made: March 31, 2011.
Pris le : 31 mars 2011.