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Règl. de l'Ont. 120/11 : Registre

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 120/11

pris en vertu de la

loi sur les services à l’enfance et à la famille

pris le 13 avril 2011
déposé le 15 avril 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 avril 2011
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 avril 2011

modifiant le Règl. 71 des R.R.O. de 1990

(Registre)

1. Les paragraphes 2 (4), (5) et (6) du Règlement 71 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(4) Le rapport que fait une société au directeur sur les renseignements qu’elle a vérifiés concernant les mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi est rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

(5) La société qui a communiqué un cas de mauvais traitements infligés à un enfant en application du paragraphe 75 (3) de la Loi et qui n’a pas clos le dossier du cas fait, dans les quatre mois qui suivent la rédaction du premier rapport en application de ce paragraphe, un autre rapport au directeur rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

(6) Lorsque le dossier d’un cas n’est pas clos, la société fait, à chaque date anniversaire du premier rapport jusqu’à la clôture du dossier par la société, un nouveau rapport au directeur rédigé sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

2. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Le directeur consigne les renseignements qui lui sont communiqués en application du paragraphe 75 (3) de la Loi sur le formulaire que fournit le ministre et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca, sous la rubrique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

3. Les formules 1, 2 et 3 du Règlement sont abrogées.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.

 

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