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Règl. de l'Ont. 260/11 : Plans de prévention des déversements et plans d'urgence en cas de déversement
déposé le 14 juin 2011 en vertu de protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 260/11
pris en vertu de la
loi SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
pris le 1er juin 2011
déposé le 14 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 224/07
(Plans de prévention des déversements et plans d’urgence en cas de déversement)
1. Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 224/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Malgré le paragraphe (1), si tous les permis et autorisations environnementales exigés en application de la Loi ainsi que tous les permis et approbations exigés en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour l’exploitation d’une usine sont révoqués du fait que l’usine ne participera plus aux activités pour lesquelles ils étaient exigés, le présent règlement ne s’applique pas au propriétaire ou à l’exploitant de l’usine à compter du jour de révocation du dernier permis, de la dernière autorisation environnementale ou de la dernière approbation.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 7 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires et du jour de son dépôt.