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Règl. de l'Ont. 302/11 : Administration et partage des coûts

déposé le 24 juin 2011 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 302/11

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 22 juin 2011
déposé le 24 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2011
imprimé dans la Gazette de lOntario le 9 juillet 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le paragraphe 7 (1) du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par substitution de «articles 8.2 et 8.3» à «articles 8.8 et 8.9» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

8.2 Pour 2010, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :

1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 379/10, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.

2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2010, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

8.3 Pour 2011, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :

1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 301/11, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.

2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2011, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

3. Les articles 8.8 et 8.9 du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2011.

 

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