RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 314/11
pris en vertu de la
loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
pris le 22 juin 2011
déposé le 27 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 458/97
(Application de la Loi)
1. Le Règlement de l’Ontario 458/97 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Fusions de Sociétés d’aide à l’enfance
6. (1) La Loi s’applique dès la fusion de deux ou plusieurs des sociétés d’aide à l’enfance suivantes :
1. Child and Family Services of Timmins and District.
2. Children’s Aid Society of Northumberland.
3. Family and Children’s Services of the District of Rainy River.
4. Hastings Children’s Aid Society.
5. Kenora-Patricia Child and Family Services.
6. Lennox and Addington Family and Children’s Services.
7. Services à l’enfance et à la famille du Timiskaming Child and Family Services.
8. Services Familiaux Jeanne Sauvé Family Services.
9. The Children’s Aid Society of Brockville and the United Counties of Leeds and Grenville.
10. The Children’s Aid Society of Owen Sound and the County of Grey.
11. The Children’s Aid Society of the City of Kingston and the County of Frontenac.
12. The Children’s Aid Society of the County of Bruce.
13. The Children’s Aid Society of the County of Lanark and the Town of Smith Falls.
14. The Children’s Aid Society of the County of Prince Edward.
(2) Pour l’application de la Loi, dans le cas d’une fusion visée au paragraphe (1) :
a) les employeurs précédents sont les sociétés d’aide à l’enfance qui fusionnent;
b) l’employeur qui succède est l’entité issue de la fusion;
c) la date du changement est la date à laquelle la fusion prend effet.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.