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Règl. de l'Ont. 317/11 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS

déposé le 28 juin 2011 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/11

pris en vertu de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 22 juin 2011
déposé le 28 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2011
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 juillet 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00

(Compétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 626/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Plafond pécuniaire relatif aux appels

2. (1) Pour l’application de l’alinéa 31 a) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $.

(2) Pour l’application de l’alinéa 31 b) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.

 

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