RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/11
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 19 juillet 2011
déposé le 22 juillet 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juillet 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 août 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 223/98
(Soutien de l’emploi)
1. La disposition 8 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 223/98 est modifiée par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.