Règl. de l'Ont. 362/11 : CEINTURES DE SÉCURITÉ
déposé le 26 juillet 2011 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 362/11
pris en vertu de la
code de la route
pris le 19 juillet 2011
déposé le 26 juillet 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 août 2011
modifiant le Règl. 613 des R.R.O. de 1990
(Ceintures de sécurité)
1. L’article 5 du Règlement 613 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «sens du paragraphe 1 (1)» à «sens de l’article 61».
2. L’article 6 du Règlement est modifié par substitution de «sens du paragraphe 1 (1)» à «sens de l’article 61».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.