RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 362/11

pris en vertu de la

code de la route

pris le 19 juillet 2011
déposé le 26 juillet 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2011

modifiant le Règl. 613 des R.R.O. de 1990

(Ceintures de sécurité)

1. L’article 5 du Règlement 613 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «sens du paragraphe 1 (1)» à «sens de l’article 61».

2. L’article 6 du Règlement est modifié par substitution de «sens du paragraphe 1 (1)» à «sens de l’article 61».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.