Règl. de l'Ont. 378/11 : COMPTEURS INDIVIDUELS ET RÉPARTITION DES FRAIS DE SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/11
pris en vertu de la
loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 22 juin 2011
déposé le 10 août 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 août 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 août 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 394/10
(Compteurs individuels et répartition des frais de services d’utilité publique)
1. (1) Les dispositions 2 et 3 du paragraphe 19 (1) du Règlement de l’Ontario 394/10 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
2. Les logements locatifs d’un ensemble domiciliaire désigné au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement qui est la propriété d’un gestionnaire de services ou d’une société locale de logement au sens de cette loi, ou que l’un ou l’autre fait fonctionner ou gère.
3. Les logements locatifs d’un grand ensemble sans but lucratif ou d’un autre ensemble d’habitation s’il a été aménagé ou acquis dans le cadre d’un programme fédéral, provincial ou municipal prescrit pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 7 (1) de la Loi et qu’il continue de fonctionner aux termes, selon le cas :
i. de la partie VII de la Loi de 2011 sur les services de logement,
ii. d’un accord d’exploitation antérieur à la réforme au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement,
iii. d’un accord conclu entre un fournisseur de logements au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement et une ou plusieurs des entités suivantes :
A. une municipalité,
B. un organisme d’une municipalité,
C. une personne morale sans but lucratif sous le contrôle d’une municipalité, à condition que la fourniture de logements soit un élément de sa mission,
D. une société locale de logement au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement,
E. un gestionnaire de services au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement.
(2) Les sous-dispositions 1 iv et v du paragraphe 19 (2) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
iv. une société locale de logement au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement,
v. un gestionnaire de services au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 184 de l’annexe 1 (Loi de 2011 sur les services de logement) de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable et du jour du dépôt du présent règlement.