RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/11
pris en vertu de la
loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
pris le 18 mai 2011
déposé le 1er septembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 septembre 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 18/99
(Documents — Dispositions générales)
1. Les paragraphes 1 (2) et (3) du Règlement de l’Ontario 18/99 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) Le directeur peut approuver un formulaire prescrit par le Règlement 688 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Formulaires de documents) pris en vertu de la Loi.
(3) Si le directeur approuve un formulaire prescrit par le Règlement 688 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Formulaires de documents) pris en vertu de la Loi, le document visé doit être rédigé selon le formulaire approuvé pour être enregistré.
2. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) La liste de clauses types de charge à déposer auprès du directeur en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Liste de clauses types de charge» ou «Set of Standard Charge Terms» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
3. La formule 1 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services gouvernementaux,
Harinder Jeet Singh Takhar
Minister of Government Services
Date made: May 18, 2011.
Pris le : 18 mai 2011.