RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 441/11
pris en application de la
loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
pris le 10 août 2011
déposé le 1er septembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 septembre 2011
modifiant le Règl. 688 des R.R.O. de 1990
(Formule des documents)
1. La version française du titre du Règlement 688 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
FORMULAIRES DE DOCUMENTS
2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2. (1) La cession qui est présentée à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou qui est présentée à l’enregistrement sous forme non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est rédigée selon le formulaire intitulé «Acte de cession», «Transfer/Deed of Land» ou «Transfer/Deed of Land / Acte de cession» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
(2) La charge qui est présentée à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou qui est présentée à l’enregistrement sous forme non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est rédigée selon le formulaire intitulé «Acte de charge (hypothèque)», «Charge/Mortgage of Land» ou «Charge/Mortgage of Land / Acte de charge (hypothèque)» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
(3) La mainlevée qui est présentée à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou qui est présentée à l’enregistrement sous forme non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers est rédigée selon le formulaire intitulé «Mainlevée de charge (hypothèque)», «Discharge of Charge/Mortgage» ou «Discharge of Charge/Mortgage / Mainlevée de charge (hypothèque)» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
(4) Tout document qui est présenté à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou qui est présenté à l’enregistrement sous forme non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, à l’exclusion d’une cession, d’une charge, d’une mainlevée ou d’un document visé à l’article 3, est rédigé selon le formulaire intitulé «Document général», «Document General» ou «Document General / Document général» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, ou est joint à un document rédigé selon ce formulaire.
(5) L’annexe jointe à un document qui est soit présenté à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes soit présenté à l’enregistrement sous forme non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et qui est rédigé selon le formulaire requis pour une cession, une charge, une mainlevée ou selon le formulaire visé au paragraphe (4), peut être rédigée selon le formulaire intitulé «Annexe», «Schedule» ou «Schedule / Annexe» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
3. La version française de l’article 3 du Règlement est modifiée par substitution de «un formulaire prescrit» à «une formule prescrite» dans le passage qui précède la disposition 1.
4. L’article 4 du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
4. Le document rédigé selon le formulaire visé au paragraphe 2 (4) auquel est joint un autre document est souscrit par l’une des personnes suivantes :
. . . . .
5. Les formules 1 à 5 du Règlement sont abrogées.
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La directrice des droits immobiliers,
Katherine M. Murray
Director of Titles
Date made: August 10, 2011.
Pris le : 10 août 2011.