RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/11
pris en vertu de la
loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 2 septembre 2011
déposé le 2 septembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 septembre 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/07
(Durée des permis)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 367/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Durée des permis
1. (1) Si, le 30 janvier 2012, un titulaire de permis détient un permis d’enquêteur privé, un permis d’agent de sécurité ou un permis permettant d’agir autant comme enquêteur privé que comme agent de sécurité, la durée du permis prend fin au premier anniversaire de naissance du titulaire qui suit le jour, indiqué dans le permis, où elle prendrait fin par ailleurs.
(2) Si un permis d’enquêteur privé, un permis d’agent de sécurité ou un permis permettant d’agir autant comme enquêteur privé que comme agent de sécurité est délivré le 30 janvier 2012 ou par la suite, la durée du permis prend fin au deuxième anniversaire de naissance de l’auteur de la demande qui suit le jour où le permis est délivré.
(3) Si un permis dont la durée doit prendre fin à l’anniversaire de naissance du titulaire de permis aux termes du paragraphe (1) ou (2) est renouvelé, la durée du permis renouvelé est de deux ans.
(4) Si un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés, un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’agents de sécurité ou un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services tant d’enquêteurs privés que d’agents de sécurité :
a) est délivré le 30 janvier 2012 ou par la suite, la durée du permis est de deux ans;
b) est renouvelé le 30 janvier 2012 ou par la suite, la durée du permis renouvelé est de deux ans.
(5) Le paragraphe (2) et l’alinéa (4) a) s’appliquent dans l’un et l’autre des cas suivants :
a) il s’agit du premier permis délivré à l’auteur de la demande;
b) le permis que détenait antérieurement l’auteur de la demande est expiré.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 2012.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Jim Bradley
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: September 2, 2011.
Pris le : 2 septembre, 2011.