RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/12
pris en vertu de la
loi sur l’administration financière
pris le 22 mars 2012
approuvé le 04 avril 2012
déposé le 11 avril 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 avril 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 395/11
(Conventions et méthodes comptables)
1. (1) L’intertitre qui précède l’article 1 du Règlement de l’Ontario 395/11 est abrogé.
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Immobilisations corporelles amortissables, etc.
(0.1) Le présent article s’applique aux entités publiques et aux autres entités dont les états financiers sont inclus dans les états financiers consolidés de la province tels qu’ils figurent dans les comptes publics.
(3) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «l’entité publique» par «l’entité» dans le passage qui précède la disposition 1.
(4) La version anglaise des dispositions 1 et 2 du paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «the public entity» par «the entity» partout où figure cette expression.
(5) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «l’entité publique» par «l’entité».
(6) Le paragraphe 1 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «l’entité publique» par «l’entité».
(7) Le paragraphe 1 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «l’entité publique» par «l’entité».
2. (1) L’intertitre qui précède l’article 2 du Règlement est abrogé.
(2) Les paragraphes 2 (1) et (2) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Emploi des principes comptables généralement reconnus américains
(1) Hydro One Inc. et Ontario Power Generation Inc. préparent leurs états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus américains.
(2) Le présent article s’applique à tout exercice de la société qui commence le 1er janvier 2012 ou par la suite.
3. L’article 3 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Treasury Board:
Conseil du Trésor :
Président
Dwight Duncan
Chair
Secrétaire
Steve Orsini
Secretary
Date made: March 22, 2012.
Pris le : 22 mars 2012.