Règl. de l'Ont. 57/12 : ALLOCATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS SCOLAIRES

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 57/12

pris en vertu de la

loi sur l’éducation

pris le 18 avril 2012
déposé le 23 avril 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 357/06

(aLLOCATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 357/06 est modifié par suppression de «et traite des obligations des conseils scolaires de district en matière de consultations publiques» à la fin de l’article.

2. Le Règlement est modifié par insertion du titre suivant avant l’intertitre «Conseils scolaires de district» :

Partie I
règles générales

3. Le Règlement est modifié par adjonction de la partie suivante :

partie ii
règles applicables à la période allant du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014

Plafond temporaire : allocations

13. Malgré la partie I, pendant la période allant du 1^er avril 2012 au 31 mars 2014, l’allocation qui peut être versée au président, au vice-président ou à tout autre membre d’un conseil scolaire de district ne doit pas dépasser le montant maximal qui était payable au titulaire d’une telle charge pendant la période d’application des mesures de restriction énoncées aux articles 7 à 11 de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Laurel Broten

Minister of Education

Date made: April 18, 2012.
Pris le : 18 avril 2012.

 

English