RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 102/12
pris en vertu du
code de la route
pris le 15 mai 2012
déposé le 22 mai 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mai 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 juin 2012
modifiant le Règl. 610 des R.R.O. de 1990
(casques protecteurs)
1. L’article 2 du Règlement 610 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
e) le Règlement No 22 de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, intitulé «Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs», la marque d’homologation internationale requise étant alors apposée sur le casque.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2012 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Transports,
BOB Chiarelli
Minister of Transportation
Date made: May 15, 2012.
Pris le : 15 mai 2012.