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Règl. de l'Ont. 139/12 : DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 139/12

pris en vertu de la

loi sur les services en français

pris le 30 mai 2012
déposé le 4 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 juin 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93

(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)

1. (1) L’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

29.1 Centre de counselling de Sudbury/Sudbury Counselling Centre à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère du Procureur général et du ministère des Services sociaux et communautaires.

(2) La disposition 96 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

96. Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et communautaires.

(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

126.0.1  Hamilton Community Legal Clinic/Clinique juridique communautaire de Hamilton à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère du Procureur général.

(4) La disposition 134 de l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

134. Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital, exerçant ses activités sous le nom de Health Sciences North/Horizon Santé-Nord, à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.

(5) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

153.1  Nipissing Mental Health Housing and Support Services à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

(6) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

178.2  Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

(7) La disposition 185 de l’article 1 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2012 et du jour de son dépôt.

 

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