Règl. de l'Ont. 140/12: FACTEUR D'INDEXATION TEMPORAIRE PRESCRIT, SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (LOI DE 1997 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/12
pris en vertu de la
loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
pris le 30 mai 2012
déposé le 5 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 juin 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 454/09
(Facteur d’indexation temporaire prescrit)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 454/09 est modifié par remplacement de «à 2010, à 2011 et à 2012» par «aux années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2013 et du jour de son dépôt.
