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Règl. de l'Ont. 168/12 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

déposé le 22 juin 2012 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 168/12

pris en vertu du

code de la route

pris le 20 juin 2012
déposé le 22 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juin 2012
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 juillet 2012

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. Le Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

3.1 Si un changement est apporté au nom ou à l’adresse du propriétaire d’un véhicule visé par un certificat d’immatriculation valide de telle sorte que le nom ou l’adresse du propriétaire ne correspond plus au nom ou à l’adresse figurant sur le certificat, le propriétaire du véhicule demande un nouveau certificat d’immatriculation au ministère dans les six jours du changement.

2. (1) La disposition 1 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

1.

Pour le certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile ou d’une remorque

14 $

(2) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

2.

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

22

(3) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (2), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

2.

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

23

(4) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (3), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

2.

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

25

(5) La disposition 2 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (4), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

2.

Pour le certificat et les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile

29

(6) La disposition 3 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

3.

Pour le certificat et la plaque d’immatriculation d’une remorque

40

(7) La disposition 3 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (6), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

3.

Pour le certificat et la plaque d’immatriculation d’une remorque

46

(8) La disposition 3 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (7), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

3.

Pour le certificat et la plaque d’immatriculation d’une remorque

53

(9) La disposition 15 du paragraphe 17 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

15.

Pour le certificat d’immatriculation spécial :

 

 

i. d’une remorque

17

 

  ii. d’un véhicule automobile, à l’exception d’un véhicule utilitaire

17

 

iii. d’un véhicule utilitaire déchargé pour lequel aucune validation temporaire n’est délivrée

17

 

iv. d’un véhicule prototype en état de marche

17

 

  v. d’un véhicule utilitaire chargé qui ne tracte aucune remorque

86

 

vi. d’un véhicule utilitaire qui tracte une remorque, le véhicule et la remorque étant chargés, ou l’un des deux seulement

152

 

vii. d’un véhicule utilitaire sur le châssis duquel est monté une machine ou un appareil qui n’est pas conçu ni utilisé principalement pour le transport de personnes ou de biens

152

(10) La disposition 15 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (9), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

15.

Pour le certificat d’immatriculation spécial :

 

 

i. d’une remorque

20

 

  ii. d’un véhicule automobile, à l’exception d’un véhicule utilitaire

20

 

iii. d’un véhicule utilitaire déchargé pour lequel aucune validation temporaire n’est délivrée

20

 

iv. d’un véhicule prototype en état de marche

20

 

  v. d’un véhicule utilitaire chargé qui ne tracte aucune remorque

99

 

vi. d’un véhicule utilitaire qui tracte une remorque, le véhicule et la remorque étant chargés, ou l’un des deux seulement

175

 

vii. d’un véhicule utilitaire sur le châssis duquel est monté une machine ou un appareil qui n’est pas conçu ni utilisé principalement pour le transport de personnes ou de biens

175

(11) La disposition 15 du paragraphe 17 (1) du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe (10), est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

15.

Pour le certificat d’immatriculation spécial :

 

 

i. d’une remorque

23

 

  ii. d’un véhicule automobile, à l’exception d’un véhicule utilitaire

23

 

iii. d’un véhicule utilitaire déchargé pour lequel aucune validation temporaire n’est délivrée

23

 

iv. d’un véhicule prototype en état de marche

23

 

  v. d’un véhicule utilitaire chargé qui ne tracte aucune remorque

114

 

vi. d’un véhicule utilitaire qui tracte une remorque, le véhicule et la remorque étant chargés, ou l’un des deux seulement

201

 

vii. d’un véhicule utilitaire sur le châssis duquel est monté une machine ou un appareil qui n’est pas conçu ni utilisé principalement pour le transport de personnes ou de biens

201

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

21.1 (1) Les droits figurant à la disposition 1 du paragraphe 17 (1) ne s’appliquent pas à l’égard du certificat d’immatriculation d’un véhicule demandé en application de l’article 3.1 par suite d’un changement d’adresse du propriétaire du véhicule.

(2) Les droits figurant à la disposition 1 du paragraphe 17 (1) ne s’appliquent pas à l’égard du certificat d’immatriculation d’un véhicule demandé en application de l’article 3.1 par suite d’un changement de nom du propriétaire du véhicule si, selon le cas :

a) le certificat d’immatriculation est détenu par un propriétaire à titre de particulier;

b) le certificat d’immatriculation bénéficierait d’une exemption en application du paragraphe 21 (1).

4. Les annexes 1, 2, 3 et 4 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

annexe 1
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES VISÉS À LA DISPOSITION 1 DU PARAGRAPHE 19 (1)

Poids brut (kg)

Droits annuels ($)

 

Avant le 1er décembre 2012

Du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013

Le 1er décembre 2013 et après cette date

3 001 à 3 500

109

142

185

3 501 à 4 000

124

161

209

4 001 à 4 500

139

181

235

4 501 à 5 000

154

200

260

5 001 à 6 000

167

217

282

6 001 à 7 000

209

272

354

7 001 à 8 000

252

328

426

8 001 à 9 000

294

382

497

9 001 à 10 000

336

437

568

10 001 à 11 000

378

491

638

11 001 à 12 000

421

547

711

12 001 à 13 000

463

602

783

13 001 à 14 000

506

658

855

14 001 à 15 000

549

714

928

15 001 à 16 000

592

770

1 001

16 001 à 17 000

635

826

1 074

17 001 à 18 000

677

880

1 144

18 001 à 19 000

721

937

1 218

19 001 à 20 000

764

993

1 291

20 001 à 21 000

807

1 049

1 364

21 001 à 22 000

850

1 105

1 437

22 001 à 23 000

894

1 162

1 511

23 001 à 24 000

937

1 218

1 583

24 001 à 25 000

981

1 275

1 658

25 001 à 26 000

1 024

1 331

1 730

26 001 à 27 000

1 068

1 388

1 804

27 001 à 28 000

1 112

1 446

1 880

28 001 à 29 000

1 156

1 503

1 954

29 001 à 30 000

1 200

1 560

2 028

30 001 à 31 000

1 244

1 617

2 102

31 001 à 32 000

1 288

1 674

2 176

32 001 à 33 000

1 332

1 732

2 252

33 001 à 34 000

1 376

1 789

2 326

34 001 à 35 000

1 421

1 847

2 401

35 001 à 36 000

1 465

1 905

2 477

36 001 à 37 000

1 510

1 963

2 552

37 001 à 38 000

1 554

2 020

2 626

38 001 à 39 000

1 599

2 079

2 703

39 001 à 40 000

1 644

2 137

2 778

40 001 à 41 000

1 689

2 196

2 855

41 001 à 42 000

1 734

2 254

2 930

42 001 à 43 000

1 779

2 313

3 007

43 001 à 44 000

1 824

2 371

3 082

44 001 à 45 000

1 869

2 430

3 159

45 001 à 46 000

1 915

2 490

3 237

46 001 à 47 000

1 960

2 548

3 312

47 001 à 48 000

2 006

2 608

3 390

48 001 à 49 000

2 051

2 666

3 466

49 001 à 50 000

2 097

2 726

3 544

50 001 à 51 000

2 142

2 785

3 621

51 001 à 52 000

2 188

2 844

3 697

52 001 à 53 000

2 234

2 904

3 775

53 001 à 54 000

2 280

2 964

3 853

54 001 à 55 000

2 326

3 024

3 931

55 001 à 56 000

2 372

3 084

4 009

56 001 à 57 000

2 419

3 145

4 089

57 001 à 58 000

2 465

3 205

4 167

58 001 à 59 000

2 511

3 264

4 243

59 001 à 60 000

2 558

3 325

4 323

60 001 à 61 000

2 604

3 385

4 401

61 001 à 62 000

2 651

3 446

4 480

62 001 à 63 000

2 698

3 507

4 559

63 001 à 63 500

2 722

3 539

4 601

annexe 2
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES
VISÉS À LA DISPOSITION 2 DU PARAGRAPHE 19 (1) — VÉHICULES AGRICOLES

Poids brut (kg)

Droits annuels ($)

 

Avant le 1er janvier 2013

Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013

Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

Le 1er janvier 2015 et après cette date

3 001 à 3 500

81

93

107

123

3 501 à 4 000

83

95

110

126

4 001 à 4 500

86

99

114

131

4 501 à 5 000

89

102

118

135

5 001 à 6 000

93

107

123

141

6 001 à 7 000

98

113

130

149

7 001 à 8 000

108

124

143

164

8 001 à 9 000

117

135

155

178

9 001 à 10 000

127

146

168

193

10 001 à 11 000

136

156

180

207

11 001 à 12 000

146

168

193

222

12 001 à 13 000

156

179

206

237

13 001 à 14 000

165

190

218

251

14 001 à 15 000

175

201

231

266

15 001 à 16 000

184

212

243

280

16 001 à 17 000

194

223

257

295

17 001 à 18 000

204

235

270

310

18 001 à 19 000

213

245

282

324

19 001 à 20 000

223

256

295

339

20 001 à 21 000

232

267

307

353

21 001 à 22 000

242

278

320

368

22 001 à 23 000

252

290

333

383

23 001 à 24 000

261

300

345

397

24 001 à 25 000

271

312

358

412

25 001 à 26 000

280

322

370

426

26 001 à 27 000

290

334

384

441

27 001 à 28 000

300

345

397

456

28 001 à 29 000

309

355

409

470

29 001 à 30 000

319

367

422

485

30 001 à 31 000

328

377

434

499

31 001 à 32 000

338

389

447

514

32 001 à 33 000

348

400

460

529

33 001 à 34 000

357

411

472

543

34 001 à 35 000

367

422

485

558

35 001 à 36 000

376

432

497

572

36 001 à 37 000

386

444

510

587

37 001 à 38 000

396

455

524

602

38 001 à 39 000

405

466

536

616

39 001 à 40 000

415

477

549

631

40 001 à 41 000

424

488

561

645

41 001 à 42 000

434

499

574

660

42 001 à 43 000

444

511

587

675

43 001 à 44 000

453

521

599

689

44 001 à 45 000

463

532

612

704

45 001 à 46 000

472

543

624

718

46 001 à 47 000

482

554

637

733

47 001 à 48 000

492

566

651

748

48 001 à 49 000

501

576

663

762

49 001 à 50 000

511

588

676

777

50 001 à 51 000

520

598

688

791

51 001 à 52 000

530

610

701

806

52 001 à 53 000

540

621

714

821

53 001 à 54 000

549

631

726

835

54 001 à 55 000

559

643

739

850

55 001 à 56 000

568

653

751

864

56 001 à 57 000

578

665

764

879

57 001 à 58 000

588

676

778

894

58 001 à 59 000

597

687

790

908

59 001 à 60 000

607

698

803

923

60 001 à 61 000

616

708

815

937

61 001 à 62 000

626

720

828

952

62 001 à 63 000

636

731

841

967

63 001 à 63 500

641

737

848

975

annexe 3
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES VISÉS À LA DISPOSITION 3 DU PARAGRAPHE 19 (1) — AUTOBUS, Y COMPRIS AUTOBUS SCOLAIRES

Poids brut (kg)

Droits annuels ($)

 

Avant le 1er novembre 2012

Du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013

Du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014

Le 1er novembre 2014 et après cette date

1 à 2 500

66

76

87

100

2 501 à 3 000

81

93

107

123

3 001 à 3 500

91

105

120

138

3 501 à 4 000

100

115

132

152

4 001 à 4 500

110

127

145

167

4 501 à 5 000

119

137

157

181

5 001 à 6 000

145

167

192

221

6 001 à 7 000

171

197

226

260

7 001 à 8 000

197

227

261

300

8 001 à 9 000

223

256

295

339

9 001 à 10 000

250

288

331

380

10 001 à 11 000

276

317

365

420

11 001 à 12 000

303

348

401

461

12 001 à 13 000

330

380

436

502

13 001 à 14 000

357

411

472

543

14 001 à 15 000

384

442

508

584

15 001 à 16 000

411

473

544

625

16 001 à 17 000

439

505

581

668

17 001 à 18 000

466

536

616

709

18 001 à 19 000

494

568

653

751

19 001 à 20 000

522

600

690

794

20 001 à 21 000

549

631

726

835

21 001 à 22 000

578

665

764

879

22 001 à 23 000

606

697

801

922

23 001 à 24 000

634

729

838

964

24 001 à 25 000

662

761

875

1 007

25 001 à 26 000

691

795

914

1 051

26 001 à 27 000

720

828

952

1 095

27 001 à 28 000

748

860

989

1 138

28 001 à 29 000

777

894

1 028

1 182

29 001 à 30 000

806

927

1 066

1 226

30 001 à 31 000

835

960

1 104

1 270

31 001 à 32 000

865

995

1 144

1 316

32 001 à 33 000

894

1 028

1 182

1 360

33 001 à 34 000

924

1 063

1 222

1 405

34 001 à 35 000

954

1 097

1 262

1 451

35 001 à 36 000

983

1 130

1 300

1 495

36 001 à 37 000

1 013

1 165

1 340

1 541

37 001 à 38 000

1 043

1 199

1 379

1 586

38 001 à 39 000

1 074

1 235

1 420

1 633

39 001 à 40 000

1 104

1 270

1 460

1 679

ANNEXE 4
DROITS DE VALIDATION ANNUELS POUR D’AUTRES CATÉGORIES DE VÉHICULES

No de certificat d’immatriculation

Catégorie de véhicule

Droits annuels ($)

 

 

Avant le 1er septembre 2012

Du 1er septembre 2012 au 31 août 2013

Du 1er septembre 2013 au 31 août 2014

Le 1er septembre 2014 et après cette date

1.

Pour une voiture particulière ou une maison mobile motorisée

74

82

90

98

2.

Pour une voiture particulière ou une maison mobile motorisée, si le titulaire du certificat d’immatriculation est un résident du Nord de l’Ontario

37

41

45

49

3.

Pour un véhicule ancien

18

18

18

18

4.

Pour une motocyclette

42

42

42

42

5.

Pour une motocyclette, si le titulaire du certificat d’immatriculation est un résident du Nord de l’Ontario

21

21

21

21

6.

Pour un cyclomoteur

12

12

12

12

7.

Pour le certificat d’immatriculation de commerçant ou le certificat d’immatriculation de fournisseur de services d’un véhicule automobile ou d’une remorque

156

156

156

156

8.

Pour le certificat d’immatriculation de commerçant et de fournisseur de services d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur

87

87

87

87

9.

Pour un véhicule utilitaire ou un ensemble de véhicules comportant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes

74

82

90

98

10.

Pour un véhicule utilitaire ou un ensemble de véhicules comportant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes, si le véhicule est utilisé principalement pour des déplacements personnels

74

82

90

98

11.

Pour un véhicule utilitaire ou un ensemble de véhicules comportant un véhicule utilitaire et une ou plusieurs remorques, à l’exception d’un autobus, dont le poids brut est d’au plus 3 000 kilogrammes, si le titulaire du certificat d’immatriculation est un résident du Nord de l’Ontario qui utilise le véhicule principalement pour des déplacements personnels

37

41

45

49

Entrée en vigueur

5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2012 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 2 (2) entre en vigueur le 1er novembre 2012.

(3) Les paragraphes 2 (6) et (9) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

(4) Le paragraphe 2 (3) entre en vigueur le 1er novembre 2013.

(5) Les paragraphes 2 (7) et (10) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

(6) Le paragraphe 2 (4) entre en vigueur le 1er novembre 2014.

(7) Les paragraphes 2 (1), (5), (8) et (11) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

 

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