Règl. de l'Ont. 186/12 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
déposé le 27 juin 2012 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 186/12
pris en vertu de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 6 juin 2012
approuvé le 27 juin 2012
déposé le 27 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 juillet 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(Règles en matière de droit de la famille)
1. (1) La règle 7 du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :
Motion en modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’art. 57.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
(4.1) Dans le cas d’une motion en modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 57.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la société d’aide à l’enfance qui était partie à la cause dans laquelle l’ordonnance a été rendue n’est pas partie à la motion, sauf ordonnance contraire du tribunal.
(2) La disposition 5 du paragraphe 7 (6) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. Dans le cas d’une motion en modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 57.1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille :
i. l’auteur de la motion est désigné comme requérant et toutes les autres parties à la motion sont désignées comme intimés,
ii. la motion se voit attribuer un nouveau numéro de dossier du greffe.
2. Le paragraphe 42 (19) du Règlement est modifié par remplacement de «30 juin 2012» par «1er juillet 2014» à la fin du paragraphe.
3. Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement de :
|
8D |
Requête en adoption |
1er septembre 2005 |
. . . . .
|
25C |
Ordonnance d’adoption |
1er septembre 2005 |
par :
|
8D |
Requête en adoption |
23 avril 2012 |
. . . . .
|
25C |
Ordonnance d’adoption |
23 avril 2012 |
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.