RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 209/12
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 18 juillet 2012
déposé le 20 juillet 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juillet 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 août 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 225/98
(ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS)
1. L’article 5.0.6 du Règlement de l’Ontario 225/98 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.