Règl. de l'Ont. 310/12 : JALONNEMENT ET ENREGISTREMENT DES CLAIMS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 310/12

pris en vertu de la

loi sur les mines

pris le 26 septembre 2012
déposé le 2 octobre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 octobre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 octobre 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 43/11

(jALONNEMENT ET ENREGISTREMENT DES CLAIMs)

1. Le Règlement de l’Ontario 43/11 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Géoréférencement

2.1 (1) La demande d’enregistrement d’un claim qui est jalonné au sol dans un territoire non arpenté le 1^er novembre 2012 ou après cette date doit comprendre les données de géoréférencement produites par un système de localisation GPS relativement à tous les poteaux d’angle, poteaux indicateurs et poteaux de ligne de démarcation servant à indiquer qu’une limite du claim change de direction. Ces données doivent être conformes aux normes que le ministre estime satisfaisantes.

(2) À compter du 1^er novembre 2012, les demandes visées par le paragraphe (1) doivent être conformes aux exigences énoncées à ce paragraphe.

2. (1) Le paragraphe 33 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Si le titulaire de permis qui a jalonné le claim en est un propriétaire de droits de surface, il n’est pas tenu de se donner un avis de confirmation du jalonnement. Un tel avis doit toutefois être donné aux autres propriétaires de droits de surface, s’il y en a.

(2) La version anglaise du paragraphe 33 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «notice confirmation» par «notice of confirmation».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er novembre 2012 et du jour de son dépôt.

 

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