RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/12

pris en vertu de la

loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

pris le 12 décembre 2012
déposé le 14 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/95

(Dispositions générales)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 26/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4. Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de «établissement» au paragraphe 1 (1) de la Loi, l’établissement qui reçoit des fonds aux fins de solutions en matière de refuges d’urgence et de logements avec soutiens connexes dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités du ministère des Affaires municipales et du Logement est un établissement prescrit.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2013 et du jour de son dépôt.