Règl. de l'Ont. 419/12 : STATIONNEMENT ACCESSIBLE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 419/12
pris en vertu du
Code de la route
pris le 12 décembre 2012
déposé le 17 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2013
modifiant le Règl. 581 des R.R.O. de 1990
(STATIONNEMENT ACCESSIBLE AUX PERSONNES HANDICAPÉES)
1. L’article 11 du Règlement 581 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
11. Les places de stationnement qui sont destinées aux personnes handicapées et qui sont soit désignées sur des terres de la Couronne ou en vertu d’un règlement municipal ou soit exigées par le Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées) pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario sont clairement indiquées par la mise en place d’un panneau de permis de stationnement accessible qui, selon le cas :
. . . . .
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2013 et du jour de son dépôt.