RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 428/12
pris en vertu de la
loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
pris le 12 décembre 2012
déposé le 18 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 415/06
(dispositions générales)
1. L’alinéa 41 (2) e) du Règlement de l’Ontario 415/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) un certificat de qualification délivré en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage qui n’a pas été suspendu, ou un certificat équivalent décerné en vertu de la législation d’une autre province ou d’un territoire du Canada.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et du jour de son dépôt.