Règl. de l'Ont. 430/12: DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI, SERVICES DE LOGEMENT (LOI DE 2011 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/12
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 12 décembre 2012
déposé le 19 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 298/01
(DÉTERMINATION DU LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 DE LA LOI)
1. Le paragraphe 50 (3) du Règlement de l’Ontario 298/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
61. Un paiement reçu dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2013 et du jour de son dépôt.
