RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/13
pris en vertu de la
loi sur le ministère des Services correctionnels
pris le 23 janvier 2013
déposé le 25 janvier 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 février 2013
modifiant le Règl. 778 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. (1) Le paragraphe 31 (2) du Règlement 778 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «l’infraction reprochée a été portée» par «l’acte de mauvaise conduite reproché a été porté».
(2) Le paragraphe 31 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «la peine imposée» par «la mesure disciplinaire imposée».
(3) Le paragraphe 31 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «la peine imposée» par «la mesure disciplinaire imposée».
(4) Le paragraphe 31 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «la peine qu’il a imposée» par «la mesure disciplinaire qu’il a imposée».
2. (1) Le paragraphe 32 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «peines» par «mesures disciplinaires» dans le passage qui précède la disposition 1.
(2) Le paragraphe 32 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «peines» par «mesures disciplinaires» partout où figure ce terme dans le passage qui précède la disposition 1.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.