Règl. de l'Ont. 146/13 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Entreprise qui emploie un enquêteur privé — omettre de s’inscrire à titre d’employeur conformément aux exigences

alinéa 5 a)

2.

Entreprise qui emploie un agent de sécurité — omettre de s’inscrire à titre d’employeur conformément aux exigences

alinéa 5 a)

3.

Entreprise qui emploie un enquêteur privé — omettre de fournir au registrateur une adresse postale aux fins de signification en Ontario

alinéa 5 b)

4.

Entreprise qui emploie un agent de sécurité — omettre de fournir au registrateur une adresse postale aux fins de signification en Ontario

alinéa 5 b)

5.

Entreprise qui emploie un enquêteur privé — omettre d’aviser le registrateur dans les cinq jours qui suivent un changement d’adresse

alinéa 5 b)

6.

Entreprise qui emploie un agent de sécurité — omettre d’aviser le registrateur dans les cinq jours qui suivent un changement d’adresse

alinéa 5 b)

7.

Agir ou se présenter à titre d’enquêteur privé sans le permis approprié

article 6

8.

Agir ou se présenter à titre d’agent de sécurité sans le permis approprié

article 6

9.

Agir ou se présenter à titre d’enquêteur privé sans être employé conformément aux exigences, ni être propriétaire unique d’une entreprise titulaire d’un permis ou associé d’une telle entreprise

article 6

10.

Agir ou se présenter à titre d’agent de sécurité sans être employé conformément aux exigences, ni être propriétaire unique d’une entreprise titulaire d’un permis ou associé d’une telle entreprise

article 6

11.

Vendre des services d’enquêteur privé ou se présenter comme étant disposé à vendre de tels services sans le permis approprié

alinéa 7 (1) a)

12.

Vendre des services d’agent de sécurité ou se présenter comme étant disposé à vendre de tels services sans le permis approprié

alinéa 7 (1) a)

13.

Vendre des services d’enquêteur privé depuis plus d’un établissement — bureau principal ou succursale non désigné

paragraphe 7 (2)

14.

Vendre des services d’agent de sécurité depuis plus d’un établissement — bureau principal ou succursale non désigné

paragraphe 7 (2)

15.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans le consentement du registrateur après un changement au sein des dirigeants

paragraphes 8 (1) et (2)

16.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans le consentement du registrateur après un changement au sein des administrateurs

paragraphes 8 (1) et (2)

17.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans le consentement du registrateur après un changement au sein des associés

paragraphes 8 (1) et (2)

18.

Titulaire d’un permis — agir ou se présenter comme étant disposé à agir à l’égard du recouvrement de créances

alinéa 9 (1) a)

19.

Titulaire d’un permis — exercer ou se présenter comme étant disposé à exercer des fonctions d’huissier

alinéa 9 (1) b)

20.

Titulaire d’un permis — agir ou se présenter comme étant disposé à agir à l’égard de l’expulsion prévue par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

alinéa 9 (1) c)

21.

Agir ou offrir des services en vertu du permis avec casier judiciaire non vierge

paragraphe 10 (2)

22.

Agir ou offrir des services en vertu du permis sans avoir le droit de travailler au Canada

paragraphe 10 (2)

23.

Omettre de retourner le permis au registrateur conformément aux exigences, après avoir cessé de satisfaire à une exigence de délivrance du permis

paragraphe 10 (2)

24.

Agir à titre d’agent de sécurité et d’enquêteur privé en même temps

disposition 3 de l’article 12

25.

Titulaire d’un permis — omettre d’assister à une réunion exigée par le facilitateur

paragraphe 19 (8)

26.

Faire entrave à l’enquêteur

paragraphe 22 (7)

27.

Retenir quelque chose de pertinent pour l’enquêteur

paragraphe 22 (7)

28.

Dissimuler quelque chose de pertinent pour l’enquête

paragraphe 22 (7)

29.

Modifier quelque chose de pertinent pour l’enquête

paragraphe 22 (7)

30.

Détruire quelque chose de pertinent pour l’enquête

paragraphe 22 (7)

31.

Personne ne se trouvant pas dans les locaux — omettre de produire quelque chose d’exigé par l’enquêteur

paragraphe 22 (8)

32.

Personne ne se trouvant pas dans les locaux — omettre d’aider l’enquêteur à produire des documents ou dossiers sous forme lisible

paragraphe 22 (8)

33.

Personne se trouvant dans les locaux — omettre de produire quelque chose d’exigé par l’inspecteur

paragraphe 27 (5)

34.

Personne se trouvant dans les locaux — omettre d’aider l’inspecteur à produire des documents ou dossiers sous forme lisible

paragraphe 27 (5)

35.

Faire entrave à l’inspecteur

paragraphe 27 (6)

36.

Retenir quelque chose de pertinent pour l’inspecteur

paragraphe 27 (6)

37.

Dissimuler quelque chose de pertinent pour une inspection

paragraphe 27 (6)

38.

Détruire quelque chose de pertinent pour une inspection

paragraphe 27 (6)

39.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de souscrire une assurance-responsabilité selon les modalités exigées

article 30

40.

Entreprise — employer un enquêteur privé qui n’a pas de permis approprié

article 31

41.

Entreprise — employer un agent de sécurité qui n’a pas de permis approprié

article 31

42.

Titulaire d’un permis — omettre de déposer une adresse postale aux fins de signification

disposition 1 de l’article 32

43.

Titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent un changement de son adresse postale aux fins de signification

disposition 1 de l’article 32

44.

Titulaire d’un permis — omettre de déposer l’adresse postale d’une succursale

disposition 2 de l’article 32

45.

Titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent un changement de l’adresse postale d’une succursale

disposition 2 de l’article 32

46.

Titulaire d’un permis — omettre de déposer l’adresse municipale de son bureau ou d’une succursale si elle diffère de l’adresse postale

disposition 3 de l’article 32

47.

Titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent un changement de l’adresse municipale de son bureau ou d’une succursale

disposition 3 de l’article 32

48.

Exercer ses activités sous un autre nom que celui indiqué sur le permis

article 33

49.

Omettre d’être muni du permis d’enquêteur privé

alinéa 34 (1) a)

50.

Omettre de révéler son identité d’enquêteur privé sur demande

alinéa 34 (1) b)

51.

Omettre de produire son permis d’enquêteur privé sur demande

alinéa 34 (1) c)

52.

Posséder une pièce d’identité ou un symbole d’autorité à titre d’enquêteur privé autre que le permis

paragraphe 34 (2)

53.

Omettre d’être muni du permis d’agent de sécurité

alinéa 35 (1) a)

54.

Omettre de révéler son identité d’agent de sécurité sur demande

alinéa 35 (1) b)

55.

Omettre de produire son permis d’agent de sécurité sur demande

alinéa 35 (1) c)

56.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (nom, logo ou insigne de l’employeur titulaire d’un permis non appliqué conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

57.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (terme «SÉCURITÉ», «SECURITY», «AGENT DE SÉCURITÉ» ou «SECURITY GUARD» dans la forme et la couleur exigées non appliqué sur le devant de l’uniforme conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

58.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (terme «SÉCURITÉ» ou «SECURITY» dans la forme et la couleur exigées non appliqué au dos de l’uniforme conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

59.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (insigne d’identité adéquat non appliqué sur l’uniforme conformément aux exigences)

paragraphe 35 (2)

60.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (uniforme comportant des chevrons de grade)

paragraphe 35 (2)

61.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (uniforme comprenant une chemise à col noire ou bleu marine)

paragraphe 35 (2)

62.

Agent de sécurité — omettre de porter un uniforme conforme aux règlements (pantalon comportant des bandes qui ne sont pas des bandes réfléchissantes de sécurité)

paragraphe 35 (2)

63.

Posséder une pièce d’identité ou un symbole d’autorité à titre d’agent de sécurité que la Loi n’autorise pas

paragraphe 35 (4)

64.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’afficher le permis conformément aux exigences

paragraphe 36 (1)

65.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’afficher le permis de la succursale dans la succursale

paragraphe 36 (2)

66.

Omettre de retourner le permis suspendu

disposition 1 de l’article 37

67.

Omettre de retourner le permis révoqué

disposition 1 de l’article 37

68.

Omettre de retourner le permis suite à l’abandon des activités dans la succursale

disposition 2 de l’article 37

69.

Omettre de retourner le permis suite à l’abandon des activités de l’entreprise

disposition 3 de l’article 37

70.

Posséder un permis contrefait

alinéa 38 a)

71.

Posséder un permis falsifié

alinéa 38 a)

72.

Posséder un permis obtenu par fraude

alinéa 38 a)

73.

Afficher ou permettre que soit affiché un permis contrefait

alinéa 38 a)

74.

Afficher ou permettre que soit affiché un permis falsifié

alinéa 38 a)

75.

Afficher ou permettre que soit affiché un permis obtenu par fraude

alinéa 38 a)

76.

Prêter un permis à une personne ou lui permettre de l’utiliser

alinéa 38 b)

77.

Présenter un permis qui ne lui a pas été délivré

alinéa 38 c)

78.

Faire valoir comme sien un permis qui ne lui a pas été délivré

alinéa 38 c)

79.

Présenter un permis suspendu

alinéa 38 d)

80.

Faire valoir comme étant valide un permis suspendu

alinéa 38 d)

81.

Présenter un permis révoqué

alinéa 38 d)

82.

Faire valoir comme étant valide un permis révoqué

alinéa 38 d)

83.

Présenter un permis lorsqu’il n’est plus satisfait à une exigence de délivrance du permis

alinéa 38 e)

84.

Faire valoir comme étant valide un permis lorsqu’il n’est plus satisfait à une exigence de délivrance du permis

alinéa 38 e)

85.

Titulaire d’un permis — faire croire que l’on fournit des services ou exerce des fonctions ayant un rapport avec la police

article 39

86.

Enquêteur privé — utiliser le terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

87.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

88.

Enquêteur privé — utiliser le terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

89.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

90.

Agent de sécurité — utiliser le terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

91.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

92.

Agent de sécurité — utiliser le terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

93.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

94.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

95.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «détective»

disposition 1 de l’article 40

96.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

97.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «détective privé»

disposition 1 de l’article 40

98.

Enquêteur privé — utiliser le terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

99.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

100.

Agent de sécurité — utiliser le terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

101.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

102.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

103.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «exécution de la loi»

disposition 2 de l’article 40

104.

Enquêteur privé — utiliser le terme «police»

disposition 3 de l’article 40

105.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «police»

disposition 3 de l’article 40

106.

Agent de sécurité — utiliser le terme «police»

disposition 3 de l’article 40

107.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «police»

disposition 3 de l’article 40

108.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «police»

disposition 3 de l’article 40

109.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «police»

disposition 3 de l’article 40

110.

Enquêteur privé — utiliser le terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

111.

Enquêteur privé — utiliser une variante du terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

112.

Agent de sécurité — utiliser le terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

113.

Agent de sécurité — utiliser une variante du terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

114.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser le terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

115.

Entreprise vendant des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité — utiliser une variante du terme «agent» sans préciser «de sécurité»

disposition 4 de l’article 40

116.

Omettre d’observer une ordonnance du registrateur exigeant de cesser de faire une assertion dans un document publié ou transmis

alinéas 42 a) et 43 (1) b)

117.

Omettre d’observer une ordonnance du registrateur exigeant de rétracter une assertion faite dans un document publié ou transmis

alinéas 42 b) et 43 (1) b)

118.

Omettre d’observer une ordonnance du registrateur exigeant de publier une correction de même importance que l’assertion originale

alinéas 42 b) et 43 (1) b)

119.

Fournir sciemment de faux renseignements dans une demande

alinéa 43 (1) a)

120.

Fournir sciemment de faux renseignements dans une déclaration

alinéa 43 (1) a)

121.

Fournir sciemment de faux renseignements dans un rapport

alinéa 43 (1) a)

122.

Omettre de respecter une condition du permis imposée par le registrateur

alinéa 43 (1) c)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de fournir au registrateur, conformément aux exigences, des photographies en couleur d’un changement à un uniforme

paragraphes 1 (2) et (4)

2.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de fournir au registrateur, conformément aux exigences, des photographies en couleur d’un changement à un véhicule

paragraphes 1 (2) et (4)

3.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après la cessation de l’utilisation d’un uniforme

paragraphe 1 (3)

4.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après la cessation de l’utilisation d’un véhicule

paragraphe 1 (3)

5.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après un changement au sein des dirigeants

article 2

6.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après un changement au sein des administrateurs

article 2

7.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après un changement au sein des associés

article 2

8.

Omettre de fournir au registrateur la déclaration exigée au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme dirigeant d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) a)

9.

Omettre de fournir au registrateur la déclaration exigée au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme administrateur d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) a)

10.

Omettre de fournir au registrateur la déclaration exigée au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme associé d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) a)

11.

Omettre de fournir au registrateur le consentement à la collecte de renseignements exigé au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme dirigeant d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) b)

12.

Omettre de fournir au registrateur le consentement à la collecte de renseignements exigé au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme administrateur d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) b)

13.

Omettre de fournir au registrateur le consentement à la collecte de renseignements exigé au plus tard cinq jours après être entré en fonction comme associé d’une entreprise titulaire d’un permis

alinéa 3 (1) b)

14.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un employé titulaire d’un permis reçoit l’autorisation de porter une arme à feu

paragraphe 4 (1)

15.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un particulier titulaire d’un permis qui est autorisé à porter une arme à feu devient un employé

paragraphe 4 (1)

16.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un employé titulaire d’un permis cesse d’être autorisé à porter une arme à feu

paragraphe 4 (2)

17.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après qu’un particulier titulaire d’un permis qui est autorisé à porter une arme à feu cesse d’être un employé

paragraphe 4 (2)

18.

Particulier titulaire d’un permis — omettre d’aviser le registrateur par écrit au plus tard cinq jours après avoir été condamné pour une infraction prescrite ou déclaré coupable d’une telle infraction

article 5

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de veiller à ce qu’un employé titulaire d’un permis porte un uniforme conforme aux règlements

article 8

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Véhicule utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — le mot «SÉCURITÉ» ou «SECURITY» n’y est pas écrit conformément aux exigences

article 2 et paragraphes 3 (1) et (2)

2.

Véhicule utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — a des bandes rouges, bleues, jaunes ou or qui ne font pas partie de l’insigne ou du logo

article 2 et paragraphes 3 (1) et (4)

3.

Véhicule utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — un mot interdit ou une variante d’un tel mot paraît sur le véhicule

articles 2 et 4

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Animal utilisé pour maîtriser un particulier

article 1 et paragraphe 2 (1)

2.

Animal utilisé pour maîtriser la foule

article 1 et paragraphe 2 (1)

3.

Animal utilisé pour poursuivre ou retenir un particulier

article 1 et paragraphe 2 (1)

4.

Animal utilisé pour garder un endroit ou y effectuer des rondes de surveillance sans être accompagné du particulier titulaire d’un permis

article 1 et paragraphe 2 (2)

5.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — ne sert pas à la protection du particulier

article 1 et paragraphe 4 (1)

6.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — n’est pas tenu en laisse

article 1 et alinéa 4 (2) a)

7.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — n’est pas sous sa surveillance

article 1 et alinéa 4 (2) a)

8.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — ne porte pas de collier fluorescent

article 1 et alinéa 4 (2) b)

9.

Chien accompagnant le particulier titulaire d’un permis — ne porte pas de médaille d’identité adéquate

article 1 et alinéa 4 (2) b)

10.

Chien utilisé pour fournir des services d’enquêteurs privés — n’est pas dressé conformément aux exigences

articles 1 et 5

11.

Chien utilisé pour fournir des services d’agents de sécurité — n’est pas dressé conformément aux exigences

articles 1 et 5

12.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’élaborer des politiques et des marches à suivre concernant les soins et la maîtrise des chiens conformément aux exigences

article 6

13.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de veiller à ce qu’un employé titulaire d’un permis utilise un animal conformément aux règlements

article 7

14.

Omettre d’informer la personne à qui un chien est donné ou vendu que celui-ci a été utilisé par un agent de sécurité

article 8

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Faire usage d’une arme à feu sans y être autorisé par la Loi sur les armes à feu (Canada)

article 1

2.

Faire usage d’une matraque non remise par l’employeur titulaire d’un permis ou inscrit

disposition 1 du paragraphe 2 (1)

3.

Faire usage d’une matraque à des fins non défensives

disposition 2 du paragraphe 2 (1)

4.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre d’être assurée contre les risques associés au port de matraques par des employés

paragraphe 2 (2)

5.

Faire usage de menottes non remises par l’employeur titulaire d’un permis ou inscrit

article 3

6.

Faire usage d’attaches de câbles comme moyen de contention

article 4

7.

Faire usage de lanières comme moyen de contention

article 4

8.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de veiller à ce qu’un employé titulaire d’un permis fasse usage de l’équipement conformément aux règlements

article 5

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Entreprise tenue de s’inscrire à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur la liste de ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité

alinéa 1 a)

2.

Entreprise tenue de s’inscrire à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone de son représentant

alinéa 1 b)

3.

Entreprise tenue de s’inscrire à titre d’employeur — omettre de renouveler son inscription annuellement

article 3

4.

Entreprise renouvelant son inscription à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur la liste mise à jour de ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité

alinéa 3 a)

5.

Entreprise renouvelant son inscription à titre d’employeur — omettre de fournir au registrateur le nouveau nom, la nouvelle adresse ou le nouveau numéro de téléphone de son représentant

alinéa 3 b)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des enquêteurs privés qu’elle emploie actuellement

disposition 1 du paragraphe 1 (1)

2.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des agents de sécurité qu’elle emploie actuellement

disposition 1 du paragraphe 1 (1)

3.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des enquêteurs privés qu’elle a employés au cours des deux années précédentes

disposition 2 du paragraphe 1 (1)

4.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir une liste des agents de sécurité qu’elle a employés au cours des deux années précédentes

disposition 2 du paragraphe 1 (1)

5.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver le contrat de travail d’un enquêteur privé employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 i du paragraphe 1 (1)

6.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver le contrat de travail d’un agent de sécurité employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 i du paragraphe 1 (1)

7.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant la période d’emploi d’un enquêteur privé employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

8.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant la période d’emploi d’un agent de sécurité employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

9.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant les endroits où des services ont été fournis par un enquêteur privé employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

10.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de tenir un document consignant les endroits où des services ont été fournis par un agent de sécurité employé actuellement ou au cours des deux années précédentes

sous-disposition 3 ii du paragraphe 1 (1)

11.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver toutes les notes et tous les rapports rédigés par les enquêteurs privés qu’elle emploie

sous-disposition 4 i du paragraphe 1 (1)

12.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver toutes les notes et tous les rapports rédigés par les agents de sécurité qu’elle emploie

sous-disposition 4 i du paragraphe 1 (1)

13.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une photographie produite ou obtenue dans le cadre de la fourniture des services

sous-disposition 4 ii du paragraphe 1 (1)

14.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document électronique, notamment un enregistrement vidéo ou sonore, produit ou obtenu dans le cadre de la fourniture des services

sous-disposition 4 ii du paragraphe 1 (1)

15.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un enquêteur privé qu’elle emploie a fait usage de menottes

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

16.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un agent de sécurité qu’elle emploie a fait usage de menottes

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

17.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un enquêteur privé qu’elle emploie a fait usage d’une arme

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

18.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un agent de sécurité qu’elle emploie a fait usage d’une arme

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

19.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un enquêteur privé qu’elle emploie a eu recours à la force

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

20.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un agent de sécurité qu’elle emploie a eu recours à la force

sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

21.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un chien utilisé pour la fourniture de services d’enquêteurs privés a attaqué une personne

sous-disposition 4 iv du paragraphe 1 (1)

22.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un rapport sur le recours à la force lorsqu’un chien utilisé pour la fourniture de services d’agents de sécurité a attaqué une personne

sous-disposition 4 iv du paragraphe 1 (1)

23.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document indiquant le nom de chaque enquêteur privé autorisé à porter sur lui des menottes, une matraque ou une arme à feu

sous-disposition 5 i du paragraphe 1 (1)

24.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document indiquant le nom de chaque agent de sécurité autorisé à porter sur lui des menottes, une matraque ou une arme à feu

sous-disposition 5 i du paragraphe 1 (1)

25.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une preuve qu’un enquêteur privé a reçu une formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 ii du paragraphe 1 (1)

26.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une preuve qu’un agent de sécurité a reçu une formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 ii du paragraphe 1 (1)

27.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver des documents relatifs aux titres de compétences de l’agent de formation qui a donné à un enquêteur privé la formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 iii du paragraphe 1 (1)

28.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver des documents relatifs aux titres de compétences de l’agent de formation qui a donné à un agent de sécurité la formation sur l’usage des menottes, des matraques ou des armes à feu

sous-disposition 5 iii du paragraphe 1 (1)

29.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une preuve d’assurance contre les risques associés à l’usage des matraques

sous-disposition 5 iv du paragraphe 1 (1)

30.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un registre de l’équipement conformément aux exigences à l’égard des menottes, de la matraque ou de l’arme à feu remises à un enquêteur privé

sous-disposition 5 v du paragraphe 1 (1)

31.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un registre de l’équipement conformément aux exigences à l’égard des menottes, de la matraque ou de l’arme à feu remises à un agent de sécurité

sous-disposition 5 v du paragraphe 1 (1)

32.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un dossier sur le dressage du chien qui accompagne un agent de sécurité

sous-disposition 6 i du paragraphe 1 (1)

33.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver une copie de ses politiques et de ses marches à suivre concernant les soins et la maîtrise des chiens

sous-disposition 6 iii du paragraphe 1 (1)

34.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un registre conformément aux exigences à l’égard du chien remis à un agent de sécurité

sous-disposition 6 iv du paragraphe 1 (1)

35.

Entreprise titulaire d’un permis — omettre de conserver un document exigé pendant la période exigée

paragraphe 1 (2)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Entreprise titulaire d’un permis — offrir un programme de formation pour agents de sécurité qui n’est pas conforme au cursus du ministère

paragraphe 3 (1)

2.

Entreprise titulaire d’un permis — offrir un programme de formation pour enquêteurs privés qui n’est pas conforme au cursus du ministère

paragraphe 3 (1)

3.

Entreprise inscrite — offrir un programme de formation pour agents de sécurité qui n’est pas conforme au cursus du ministère

paragraphe 3 (1)

4.

Entreprise inscrite — offrir un programme de formation pour enquêteurs privés qui n’est pas conforme au cursus du ministère

paragraphe 3 (1)

5.

Personne ou entité non autorisée — se présenter comme étant autorisée à offrir un programme de formation pour agents de sécurité

paragraphe 3 (2)

6.

Personne ou entité non autorisée — se présenter comme étant autorisée à offrir un programme de formation pour enquêteurs privés

paragraphe 3 (2)

7.

Personne ou entité non autorisée — laisser entendre que la réussite d’un programme de formation offert par elle satisfera aux exigences de formation pour l’obtention d’un permis d’agent de sécurité

paragraphe 3 (2)

8.

Personne ou entité non autorisée — laisser entendre que la réussite d’un programme de formation offert par elle satisfera aux exigences de formation pour l’obtention d’un permis d’enquêteur privé

paragraphe 3 (2)