RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 196/13
pris en vertu de la
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
pris le 19 juin 2013
déposé le 24 juin 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 442/95
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 442/95 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10.3 Le Code de la route.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
1. Le 1er juillet 2013.
2. Le jour de son dépôt.