RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 204/13
pris en vertu de la
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
pris le 14 juin 2013
déposé le 27 juin 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2013
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(Administration du Régime)
1. (1) La disposition 4 de l’article 2 du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Le vendeur de chaque logement dont la date de prise de possession tombe le 1er octobre 2003 ou par la suite remet à l’acheteur, au plus tard à la date de l’inspection préalable à la prise de possession, la version la plus récente du document intitulé Homeowner Information Package publié par la Société, laquelle version s’applique au logement.
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Le vendeur peut satisfaire à l’exigence prévue à la disposition 4 du paragraphe (1) en fournissant un lien URL, un lien URI ou un lien Internet semblable, approuvé et désigné par la Société, à la version applicable du document intitulé Homeowner Information Package qui figure sur le site Web de la Société, dans un courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique de l’acheteur indiquée dans la convention d’achat ou sinon confirmée par écrit par l’acheteur.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Made by:
Pris par :
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
Harry Herskowitz
Chairman
Le secrétaire de la Société,
Tim Schumacher
Corporate Secretary
Date made by the directors: June 14, 2013.
Pris par les administrateurs le : 14 juin 2013.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: June 14 , 2013.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le : 14 juin 2013.
Le secrétaire de la Société,
Tim Schumacher
Corporate Secretary
Date certified: June 14, 2013.
Attesté le : 14 juin 2013.