RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 208/13
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 15 mai 2013
déposé le 28 juin 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2013
modifiant le Règl. 407 des R.R.O. de 1990
(OEUFS — COMMERCIALISATION)
1. (1) La définition de «poussins pour la mise en place» à l’article 1 du Règlement 407 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«poussins pour la mise en place» Poules de 19 semaines ou moins ou toute catégorie de celles-ci. («chicks-for-placement»)
(2) La définition de «poule adulte» à l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «20» par «19».
2. (1) La version française de l’alinéa 5 j) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
j) exiger que quiconque se livre à la commercialisation d’oeufs ou d’oeufs d’incubation fournisse une sûreté ou une preuve de solvabilité et prévoir l’administration et l’emploi des sommes ou des sûretés concernées;
(2) La version française de l’alinéa 5 j.1) du Règlement est modifiée par remplacement de «paiements immédiats» par «paiements rapides».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Le président,
Geri Kamenz
Chair
La secrétaire,
Arva Machan
Secretary
Date made: May 15, 2013.
Pris le : 15 mai 2013.