Règl. de l'Ont. 223/13 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 223/13

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 17 juillet 2013
déposé le 19 juillet 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juillet 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 août 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS)

1. Le paragraphe 7 (1) du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par remplacement de «des articles 8.3 et 8.4» par «des articles 8.4 et 8.5» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. L’article 8.3 du Règlement est abrogé.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

8.5 Pour 2013, l’Ontario paie 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :

1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 221/13, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant des articles 1, 2, 3, 9, 11 et 14 de ce règlement.

2. Une augmentation, prenant effet en septembre 2013, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98.

Entrée en vigueur

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 1, 2 et 3 :

a) entrent en vigueur le 1^er septembre 2013, si le présent règlement est déposé au plus tard à cette date;

b) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er septembre 2013, si le présent règlement est déposé après cette date.

 

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