Règl. de l'Ont. 230/13 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 230/13

pris en vertu de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 18 juin 2013
approuvé le 30 juillet 2013
déposé le 31 juillet 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 août 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(Règles de la Cour des petites créances)

1. (1) Le paragraphe 1.02 (1) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«parajuriste» Personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau qui l’autorise à fournir des services juridiques en Ontario. («paralegal»)

«représentant» L’avocat, le parajuriste ou l’autre personne qui représente une personne dans une instance introduite sous le régime des présente règles. («representative»)

(2) La définition de «s’autoreprésenter» au paragraphe 1.02 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «un avocat, un étudiant en droit ou un mandataire» par «un représentant» à la fin de la définition.

2. La règle 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la règle suivante :

Représentation

1.08 Il est entendu que les présentes règles n’ont pas pour effet de permettre à une personne, ni d’autoriser le tribunal à permettre à une personne, d’agir en qualité de représentant si elle n’y est pas autorisée dans le cadre de la Loi sur le Barreau.

3. L’alinéa 4.01 (3) f) du Règlement est modifié par remplacement de «un avocat ou un mandataire» par «un représentant».

4. L’alinéa 4.02 (2) e) du Règlement est modifié par remplacement de «un avocat ou un mandataire» par «un représentant».

5. Le paragraphe 4.08 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «la personne qui le représente dans l’instance» par «son représentant» à la fin du paragraphe.

6. La sous-disposition 1 iv du paragraphe 7.01 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «de l’avocat ou du mandataire représentant le demandeur» par «du représentant du demandeur».

7. Le paragraphe 8.01 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «son avocat ou son mandataire» par «son représentant».

8. Le sous-alinéa 8.02 c) (i) du Règlement est modifié par remplacement de «un mandataire de la personne morale» par «une autre personne autorisée à agir pour le compte de la personne morale» à la fin du sous-alinéa.

9. Les paragraphes 8.03 (5) et (6) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Acceptation de la signification par l’avocat ou le parajuriste

(5) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat ou un parajuriste en laissant une copie du document à l’avocat ou au parajuriste ou à un employé du bureau de l’avocat ou du parajuriste. La signification faite conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat, le parajuriste ou l’employé inscrit, sur le document ou une copie de celui-ci, qu’il accepte la signification et indique la date de l’acceptation.

(6) En acceptant la signification, l’avocat ou le parajuriste est réputé déclarer au tribunal que son client l’a autorisé à ce faire.

10. Le paragraphe 8.07 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «de son avocat ou mandataire» par «de son représentant» dans le passage qui précède l’alinéa a).

11. Le paragraphe 8.07.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «de son avocat ou mandataire» par «de son représentant».

12. La sous-disposition 1 iii du paragraphe 9.02 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «un avocat ou un mandataire» par «un représentant».

13. La sous-disposition 1 v du paragraphe 10.01 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «un avocat ou un mandataire» par «un représentant».

14. Le paragraphe 13.02 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «son avocat ou mandataire» par «son représentant» dans le passage qui précède l’alinéa a).

15. La règle 19.04 du Règlement est modifiée par remplacement de «mandataire» par «parajuriste».

16. Le paragraphe 20.05 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «de son mandataire» par «de quelqu’un agissant avec son autorisation».

17. (1) Le paragraphe 20.06 (1.3) du Règlement est modifié par remplacement de «son avocat ou mandataire» par «son représentant» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 20.06 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «son mandataire» par «quelqu’un agissant avec son autorisation».

(3) Le sous-alinéa 20.06 (6) a) (i) du Règlement est modifié par remplacement de «son avocat ou mandataire» par «son représentant» à la fin du sous-alinéa.

18. Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement de :

 

4A

Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance

1er juin 2009

. . . . .

 

8A

Affidavit de signification

1er septembre 2010

par :

 

4A

Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance

1er juin 2013

. . . . .

 

8A

Affidavit de signification

1er juin 2013

Entrée en vigueur

19. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2014 et du jour de son dépôt.

 

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