RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/13

pris en vertu de la

loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

pris le 27 août 2013
déposé le 3 septembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 septembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 septembre 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 435/07

(Exemptions de l’application de la Loi)

1. (1) Le Règlement de l’Ontario 435/07 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Agent de sécurité : Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015

5. (1) Le particulier qui détient un permis d’agent de sécurité ou un permis permettant d’agir tant comme enquêteur privé que comme agent de sécurité est exempté de l’application de l’article 39 de la Loi en ce qui concerne le fait d’agir à titre d’agent de sécurité ou de se présenter à ce titre pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015.

(2) L’entreprise qui détient un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’agents de sécurité ou un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services tant d’enquêteurs privés que d’agents de sécurité est exemptée de l’application de l’article 39 de la Loi en ce qui concerne le fait de vendre ou de se présenter comme étant disposée à vendre des services d’agents de sécurité pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015.

(2) L’article 5 du Règlement, tel qu’il pris par le paragraphe (1), est abrogé.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du 31 mars 2016 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Madeleine Meilleur

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: August 27, 2013.
Pris le : 27 août 2013.