RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 301/13

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 21 novembre 2013
déposé le 26 novembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 485/09

(GRAIN (MAÏS-GRAIN, SOYA ET BLÉ) — DÉLIVRANCE DE PERMIS ET RÉGLEMENTATION)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 485/09 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

(GRAIN (MAÏS-GRAIN, SOYA ET BLÉ) — commercialisatION)

2. La définition de «producteur» à l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «personne morale, société de personnes ou coentreprise» par «personne morale ou société de personnes».

3. Le paragraphe 5 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) La commission locale peut se servir des droits de permis et des autres sommes qui lui sont redevables pour couvrir ses dépenses, faire appliquer et exécuter la Loi et les règlements et réaliser l’objet du plan.

4. Les articles 13, 15, 16 et 17 du Règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Geri Kamenz

Chair/Président

Arva Machan

Secretary/Secrétaire

Date made: November 21, 2013.
Pris le : 21 novembre 2013.