Règl. de l'Ont. 314/13: DISPENSES DE PERMIS, MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES (LOI DE 2006 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 314/13
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 27 novembre 2013
déposé le 4 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 décembre 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 407/07
(DISPENSES DE PERMIS)
1. Le paragraphe 8.2 (2) du Règlement de l’Ontario 407/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Le présent article s’applique aux sociétés suivantes :
1. BMW Canada Inc.
2. Crédit Ford du Canada Limitée.
3. Financière General Motors du Canada Ltée.
4. Honda Canada Finance Inc.
5. La Corporation de services financiers Mercedes-Benz Canada.
6. Services Financiers Nissan Canada Inc.
7. Toyota Credit Canada Inc.
8. VFS Canada Inc.
9. Crédit VW Canada, Inc.
2. La disposition 1 du paragraphe 11.1 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «paragraphe (1)» par «paragraphe (2)» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2014 et du jour de son dépôt.
