RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 338/13

pris en vertu de la

loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

pris le 11 décembre 2013
déposé le 16 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 141/12

(Caisse d’assurance)

1. Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 141/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le ratio de suffisance de la caisse d’assurance à chaque date indiquée au paragraphe (2) est calculé par la division de la valeur de l’actif de la caisse à cette date par la valeur du passif de la caisse à la même date. Le ratio est exprimé en pourcentage.

(4) La valeur respective de l’actif et du passif est établie par la Commission au moyen d’une évaluation actuarielle effectuée selon des méthodes et hypothèses actuarielles compatibles avec les normes actuarielles reconnues pour les évaluations à long terme.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2014 et du jour de son dépôt.