RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 23/14

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’eau saine

pris le 29 janvier 2014
déposé le 11 février 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er mars 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 287/07

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 12.1 du Règlement de l’Ontario 287/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3. Le réseau d’eau potable qui est alimenté par une prise d’eau de surface située dans le lac Couchiching et qui dessert un grand aménagement résidentiel dans la réserve indienne n^o 32 de la Première Nation de Mnjikaning (Première Nation chippewa de Rama).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2014 et du jour de son dépôt.