Règl. de l'Ont. 29/14 : RAISIN DE TRANSFORMATION - PLAN
déposé le 14 février 2014 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 29/14
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 16 janvier 2014
approuvé le 13 février 2014
déposé le 14 février 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 février 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er mars 2014
modifiant le Règl. 415 des R.R.O. de 1990
(RAISIN DE TRANSFORMATION — PLAN)
1. Les dispositions 1, 2 et 4 du paragraphe 9 (2) du Règlement 415 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Dix producteurs du district 1.
2. Deux producteurs du district 2.
. . . . .
4. Un producteur du district 4.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Le président,
Geri Kamenz
Chair
La secrétaire,
Arva Machan
Secretary
Date made: January 16, 2014.
Pris le : 16 janvier 2014.
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,
Kathleen Wynne
Minister of Agriculture and Food
Date approved: February 13, 2014.
Approuvé le : 13 février 2014.