Règl. de l'Ont. 33/14: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 33/14: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 33/14

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 12 février 2014
déposé le 14 février 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 février 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er mars 2014

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les numéros 3, 5, 12, 15 et 16 de l’annexe 67.2 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Diving supervisor failing to be at the dive site and in direct control of the diving operation

subsection 12 (2)

. . . . .

Diving supervisor failing to ensure that no standby diver dives except in an emergency

clause 12 (4) (f)

. . . . .

12.

Diving supervisor failing to ensure that an adequate lifeline or strength member is attached to each diver

section 18

. . . . .

15.	Failing to ensure water flow hazards are identified and adequately controlled	subsection 54 (2)
16.	Failing to ensure mechanisms hazardous to divers comply with applicable CSA Standard	section 55

2. L’annexe 67.2 du Règlement est modifiée par adjonction de la version française suivante :

Annexe 67.2

Règlement de l’Ontario 629/94 pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Point	Colonne 1	Colonne 2
1.	Ne pas veiller à ce qu’un avis d’opération de plongée adéquat soit donné au ministère du Travail	article 5
2.	Ne pas avoir les documents exigés au lieu de plongée	article 8
3.	Chef de plongée — ne pas être sur le lieu de plongée pour assurer le contrôle direct de l’opération de plongée	paragraphe 12 (2)
4.	Chef de plongée — ne pas veiller à la présence d’un nombre adéquat de plongeurs de soutien, convenablement positionnés	alinéa 12 (4) a)
5.	Chef de plongée — ne pas veiller à ce qu’aucun plongeur de soutien ne plonge, sauf en cas d’urgence	alinéa 12 (4) f)
6.	Plongeur — ne pas avoir son journal de plongée au lieu de plongée	alinéa 13 (1) c)
7.	Plongeur — ne pas avoir subi un examen médical	alinéa 13 (1) d)
8.	Plongeur de soutien — plonger illégalement en l’absence d’urgence	alinéa 13 (9) a)
9.	Plongeur de soutien — exercer illégalement d’autres fonctions	alinéa 13 (9) b)
10.	Plongeur de soutien — ne pas être habillé ou équipé adéquatement	alinéa 13 (9) c)
11.	Ne pas veiller à ce que l’équipement de plongée et le matériel connexe soient adéquats	article 15
12.	Chef de plongée — ne pas veiller à ce qu’une ligne de sécurité adéquate ou un élément de renforcement adéquat soit attaché à chaque plongeur	article 18
13.	Ne pas veiller à la présence d’une équipe adéquate pour une plongée en scaphandre autonome	article 37
14.	Ne pas veiller à la présence d’une équipe adéquate pour une plongée non autonome	article 39
15.	Ne pas veiller à ce que les dangers liés au courant soient identifiés et contrôlés adéquatement	paragraphe 54 (2)
16.	Ne pas veiller à ce que les mécanismes dangereux pour les plongeurs soient conformes à la norme CSA applicable	article 55

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er mars 2014 et du jour de son dépôt.