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Règl. de l'Ont. 40/14 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 40/14

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 12 février 2014
déposé le 19 février 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 février 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 mars 2014

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 3.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

8.

Fail to comply with Federal Regulations safety requirement — transport dangerous goods in excess of prescribed limit by passenger carrying road vehicle

clause 3 (a)

2. (1) L’annexe 44 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

15.1

Véhicule accessible non équipé d’une porte de secours appropriée

paragraphe 3.1 (1)

(2) Le numéro 19 de l’annexe 44 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

19.

Véhicule accessible — appareil de levage non doté de la bande exigée indiquant l’extrémité de la plate-forme

alinéa 5 (2) f)

3. (1) Le numéro 1 de l’annexe 55 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

1.

Pre-June 1, 2013 school bus not manufactured to CSA standard

subsection 2 (1)

1.1

Post-May 31, 2013 school bus not manufactured to CSA standard

subsection 2 (1.1)

(2) Le numéro 3 de l’annexe 55 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

3.

Pre-CSA-D250-12 school bus not maintained to CSA standard

subsection 2 (5)

3.1

Post-CSA-D250-07 school bus not maintained to CSA standard

subsection 2 (5.1)

(3) L’annexe 55 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

21.

Pre-June 1, 2013 accessible school bus not manufactured or modified to CSA standard

subclause 6 (1) (a) (i)

22.

Pre-June 1, 2013 accessible school bus not manufactured to CSA standard

subclause 6 (1) (a) (ii)

23.

Pre-June 1, 2013 accessible school bus not maintained to CSA standard

clause 6 (1) (b)

24.

Post-May 31, 2013 accessible school bus not manufactured to CSA standard

clause 6 (2) (a)

25.

Post-May 31, 2013 accessible school bus not maintained to CSA standard

clause 6 (2) (b)

26.

Accessible school bus not equipped with proper access door lights that function as prescribed

clause 7 (2) (a)

27.

Accessible school bus not equipped with proper emergency exit door

subsection 7 (3)

28.

Accessible school bus — lift not equipped with required strip marking edge

clause 7 (5) (a)

29.

Accessible school bus — symbol not displayed as required

subsection 7 (6)

30.

Accessible school bus — symbol does not meet size requirements

subsection 7 (7)

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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