RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 65/14

pris en vertu de la

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

pris le 19 mars 2014
déposé le 20 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 avril 2014

modifiant le Règl. 682 des R.R.O. de 1990

(LABORATOIRES)

1. Le paragraphe 4 (1) du Règlement 682 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

8. Il est interdit de fournir ou d’offrir, directement ou indirectement, à tout donneur de sang ou de composants sanguins, en échange de son don, un paiement ou une contrepartie de quelque nature que ce soit.

9. Il est interdit de verser, directement ou indirectement, à tout donneur de sang ou de composants sanguins une indemnité au titre de ce qui suit : les dépenses de quelque nature que ce soit qu’il a engagées pour le don du sang ou de composants sanguins, le temps qu’il y a consacré, les déplacements qu’il a effectués à cette fin ou l’engagement qu’il a pris dans ce but.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.